Migrations : les limites de l'Europe

Les compétences relatives à la maîtrise du territoire et des flux migratoires relèvent par définition des pouvoirs de police au sens le plus large, dans lesquels on reconnaît la manifestation de la puissance publique sur un territoire et une population (les trois éléments constitutifs de l'Etat). Or, dans l'espace Schengen-Amsterdam où les contrôles fixes sont supprimés (1), ces compétences (politique des contrôles aux frontières, de l'asile, des visas et tout ce qui touche à la libre circulation des personnes) ne relèvent plus depuis le 1er janvier 2005, de la pleine souveraineté des Etats-nations (2). Alors que l'article III-267 de la Constitution européenne prévoit d'achever et consacrer ces transferts de compétence (3), les Conseils de Tampere et de La Haye s'essayent à un programme ambitieux (4).

1) Les accords de Schengen ont supprimé les contrôles fixes aux frontières intérieures

A - Participants

-Signés le 14 juin 1985 entre cinq pays (France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas), ils ont été étendus à treize Etats membres de l'UE, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande. Le Danemark bénéficie d'une dérogation en y participant sans accepter la communautarisation de "l'acquis Schengen". (T. d'Amsterdam)

-La Norvège et l'Islande (membres de l'Union nordique des passeports) y participent aussi et la Suisse vient de voter "oui" à son adhésion.

-Les dix nouveaux pays ayant adhéré à l'UE le 1er mai 2004 se sont engagés à reprendre l'intégralité de l'"acquis de Schengen", intégré à l'"acquis de l'Union européenne" depuis le traité d'Amsterdam. Toutefois, pour le moment, les contrôles aux frontières intérieures avec ces pays ne sont pas levés et il faudra un vote à l'unanimité.

B - Contenu

-Conclus en marge des Traités, ces accords matérialisent le principe de libre circulation des personnes et des marchandises (Traité de Rome) par la suppression des contrôles physiques aux frontières intérieures.

-Parallèlement, ils prévoient un renforcement de la coopération en matière de circulation des personnes (visas, asile, immigration) ainsi qu'en matière policière et judiciaire, notamment le "Système d'Information Schengen" et le fichier "Eurodac" des demandeurs d'asile.

2) Le Traité d'Amsterdam a communautarisé l'essentiel de la politique d'asile et d'immigration

Il comprend un Titre IV portant sur "les visas, l'asile, l'immigration et autres politiques liées à la liberté de circulation", dont l'objectif est d'établit un droit européen de l'asile et de l'immigration sur tout le territoire de l'Union.

A - Contenu : toute la législation de l'asile, des visas et de l'immigration

-Les compétences reconnues à la Communauté pour légiférer dans ces matières sont énumérées par l'article 63 § 3 et 4 :
o les conditions d'entrée et de séjour ;
o l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier ;
o les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière dans un Etat membre, de séjourner dans les autres Etats membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire ;

- Le Titre IV instaure aussi une procédure de "recours en manquement" devant la CJCE contre un Etat qui se déroberait à ses devoirs communautaires.

- L'"acquis de Schengen" est intégré à l'UE.

 - La législation européenne adoptée en la matière n'empêche pas un Etat de maintenir ou d'introduire des dispositions nationales compatibles avec le Traité.

B - Procédure de décision : la majorité qualifiée

 - Le traité d'Amsterdam complété par le traité de Nice (déc 2001) prévoit que les Etats membres renoncent progressivement à leur droit de veto depuis le 1er mai 2004. En réalité jusqu'au 1er janvier 2005, la plupart des mesures relatives à l'immigration, l'asile, le contrôle aux frontières étaient soumises à la règle de l'unanimité. Seule une partie de la politique des visas relevait du vote à la majorité qualifiée au Conseil en codécision avec le Parlement.

- Le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a décidé d'activer la "clause passerelle" prévue dans le Traité d'Amsterdam, de sorte que depuis le 1er janvier 2005, c'est la "méthode communautaire" qui s'applique à toute la matière, y compris les mesures relatives aux contrôles des frontières et à la lutte contre l'immigration clandestine.
o la Commission y a le monopole de l'initiative ;
o ses propositions législatives sont adoptées par le Conseil à la majorité qualifiée (29 voix pour la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume Uni, 27 pour l'Espagne et la Pologne, 13 pour les Pays-Bas, 12 pour la Belgique etc...)
o le processus législatif est plus compliqué puisqu'il faut dégager, en codécision, un accord entre le Conseil et le Parlement pour adopter une norme européenne, sachant aussi que la composition sociologique et politique du Parlement européen (inhérente au mode de scrutin) le conduit majoritairement à faire preuve d'angélisme et donc de laxisme sur ces questions.

- Seules les mesures relatives à l'immigration légale continuent de relever de l'unanimité au Conseil avec simple consultation du PE.

- Un régime dérogatoire a été accordé lors de la signature du traité d'Amsterdam à trois Etats : le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, qui sont libres de décider au cas par cas les décisions auxquelles ils veulent participer.

3) Pour mémoire, ce que prévoit la Constitution européenne (Art III-267)

- Le nouveau gouvernement allemand ayant annoncé son intention, lors de sa présidence au premier semestre 2007, de remettre en route le processus de ratification du Traité établissant une Constitution européenne, assorti d'une simple déclaration, il convient de rappeler ce que le texte ajouterait en matière d'immigration :
o L'objectif d'aboutir à un "système intégré de gestion des frontières extérieures" ;
o L'objectif d'établir un "système européen commun d'asile" ;
o L'insertion de bases juridiques pour l'adoption de mesures d'encouragement à l'intégration des étrangers et pour la conclusion d'accords de réadmission avec les pays tiers ;
o Un principe de solidarité et de partage des responsabilités, y compris financières, entre Etats membres ;
o Un contrôle plein et entier de la CJCE sur l'ensemble des matières ;
o Le passage à la majorité qualifiée pour les mesures relatives à l'immigration régulière ;
o Une valeur juridique impérative à la Charte des droits fondamentaux (partie II) et l'adhésion de l'Union à la CEDH, qui aurait des effets importants sur les questions d'asile et d'immigration, qui touchent directement aux droits des individus, notamment en ce que cette Charte officialise le principe ethnique (Détails p.10).
Rappelons toutefois que la CJCE s'emploie déjà par anticipation, à faire produire des effets de droit à la Charte (Cf : Aff. C 173/99, Broadcasting, Entertainement, Cinematographic and Theatre Union, Conclusions de l'avocat général Tizzano du 8 février 2001 : "i[elle [la Charte] renferme des énonciations prévues qui paraissent en grande partie reconnaître des droits déjà prévus ailleurs (...) Il est impossible d'ignorer les énonciations pertinentes de la Charte ni surtout son évidente vocation à servir (...) de paramètre de référence substantiel pour tous les acteurs de la scène communautaire]i." La CJCE a d'ailleurs déjà intégré dans sa jurisprudence les droits fondamentaux aux principe généraux communs aux Etats membres. Quant à la CEDH, la Cour de Strasbourg en censure déjà très largement l'application qu'en font les Etats membres.
o Enfin, la fusion des piliers conduirait à une abrogation de fait de la clause de sauvegarde de la Convention Schengen (Voir infra le projet de "Code communautaire" de la Commission qui veut subordonner son emploi à l'accord de la Commission et des autres Etats.)

4) Le Conseil européen fixe des orientations pluriannuelles à la politique européenne d'immigration

- Les 15 et 16 octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere, les chefs d'Etat et de gouvernement ont choisi de placer l'asile et l'immigration dans les priorités de l'Union, en énonçant quatre principes directeurs pour la politique de l'Union :
o L'instauration d'une politique d'aide économique particulière de "co-développement" au bénéfice des pays d'origine, pour tenter de tarir la source des flux migratoires, par la création d'emplois dans ces pays. Notons que cette aide publique européenne est versée directement aux Etats concernés et alimente moins la création d'activité que les poches des dirigeants et hauts fonctionnaires de ces gouvernements.
o L'intégration des étrangers qui ont choisi de s'établir et de travailler sur le territoire de l'Union, par "un ensemble de droits uniformes, aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union" (et par conséquent le droit de vote, déjà acquis par tout ressortissant UE dans chaque Etat-membre ?)
o La maîtrise de l'immigration avec accent porté sur la lutte contre les filières d'immigration clandestine et de traite des êtres humains.
o La reconnaissance du droit d'asile fondé sur la Convention de Genève, comme droit inviolable et sacré.

- Lors du Conseil européen de La Haye le 5 novembre 2004, les chefs d'Etat et de gouvernement ont adopté un nouveau programme pluriannuel, semblable aux dispositions de la Constitution européenne

- qui prévoit : de créer un "système européen d'asile" avant 2010 avec une Agence communautaire de l'asile, des centres communs pour la délivrance de visas et l'introduction de la biométrie dans les cartes d'identité, un "système intégré de gestion des frontières extérieures", un corps européen de garde-frontières, un partenariat avec les pays tiers d'origine et de transit, un fonds européen pour le retour.

Comme l'échec de l'euro, l'échec de la communautarisation des politiques d'immigration est au coeur du malentendu européen : on a d'abord supprimé les contrôles aux frontières, avant de s'apercevoir que l'harmonisation des politiques migratoires se heurtait à l'extrême variété des approches nationales voire à leurs intérêts contradictoires. La majorité qualifiée généralisée depuis 2005 devrait aider à "surmonter" ces divergences, et davantage encore dans son nouveau calcul prévu par la Constitution européenne. Depuis Amsterdam et Tampere, l'UE a déjà adopté une vingtaine de textes, dont la valeur ajoutée est très faible : - en matière d'asile : 4 directives et 2 règlements (1) - en matière de frontières et de visas : 3 règlements (2) - en matière d'immigration : 6 directives, 1 règlement, 1 décision (3, 4 et 5)

1) La politique en matière d'asile

- Les "instruments" législatifs adoptés tendent à établir un système plus clair pour la détermination de l'Etat membre responsable d'une demande d'asile, des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, une définition commune du statut de réfugié et du bénéficiaire d'une protection subsidiaire, et un mécanisme de protection temporaire permettant de faire face à un afflux massif de personnes déplacées. Une directive sur les procédures d'asile a fait l'objet d'un accord au Conseil en avril 2004 et va être adoptée prochainement.

- La Convention de Dublin (1er sept 1997) désignait pour responsable de l'accueil d'un demandeur d'asile, de son hébergement et du traitement de son dossier, l'Etat membre à l'origine volontaire ou non (émission du visa, défaillance des contrôles), de son entrée sur le territoire de l'Union. Elle est restée lettre morte et un nouveau système "Dublin II" prévoit que l'Etat responsable est celui sur le territoire duquel le séjour du demandeur s'est prolongé, avec possibilité de saisine de la CJCE pour contraindre l'Etat défaillant.

- Au Conseil européen de Séville (juin 2002), plusieurs pays dont la France ont rejeté la proposition britannique soutenue par l'Allemagne et l'Italie, de créer des centres de traitement des demandes d'asile en dehors de l'Union ou à ses frontières.

2) La politique des visas - Schengen a mis en place un visa commun pour les séjours de courte durée et le Système d'Information Schengen (SIS) qui permet l'échange de signalements aux fins de non-admission entre les Etats membres.

- Ont été ajoutés : l'adoption d'une liste commune de 120 pays tiers soumis à l'obligation de visa (mars 2001) et l'obligation de compostage systématique des documents de voyage (passeports) des ressortissants de pays tiers lorsqu'ils franchissent les frontières extérieures de l'UE (Règlement du 13 déc 2004). Sa mise en oeuvre concrète soulève des difficultés compte tenu des pratiques différentes entre Etats membres, notamment dans les aéroports ou lors des passages de frontières en train.

- La délivrance des visas elle-même, reste du ressort de chaque Etat membre.

 - L'introduction d'identifiants biométriques dans les passeports et visas : avant 2006, les passeports des citoyens des Etats membres devront comporter des photos numériques et avant 2008, des empreintes digitales. Un projet de règlement prévoit la même chose pour les passeports des citoyens d'origine extra communautaires résidant ou se rendant dans l'U.E, mais subsiste des difficultés techniques.

- En volume, l'ensemble de l'Union octroie une dizaine de millions de visas chaque année et ce nombre est en vive croissance. Ainsi, de 1996 à 2001, le volume des visas accordés par la France est passé de 48.000 à 277.000 pour les Algériens, de 60.700 à 147.000 pour les Marocains, de 48.000 à 80.000 pour les Tunisiens, de 34.000 à 91.000 pour les Chinois, etc.

- Ces "visas touristiques" (3 mois), délivrés quatre fois sur cinq à l'invitation d'un proche, se traduisent une fois sur dix par la poursuite illégale du séjour sur le territoire de l'Union.

3) La lutte contre l'immigration clandestine

A - Les textes

Dans la ligne des Conseils européens de Tampere, Séville et Thessalonique, ont été adoptés :

o La directive du 28 juin 2001 relative aux amendes infligées aux transporteurs coupables d'un manquement à leur obligation de contrôle des documents de voyage ;

o La directive du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier;

o La directive du 29 avril 2004 tendant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains en accordant un titre de séjour aux victimes acceptant de coopérer avec les autorités policières et judiciaires pour démanteler les filières.

o Plusieurs textes pour faciliter la reconnaissance et l'assistance mutuelles en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. La France a par ailleurs été à l'origine de l'organisation de "vols groupés européens" en coopération avec plusieurs pays.

B - La pratique

Moins d'un quart des décisions de reconduite sont appliquées En France, le nombre de reconduites à la frontières effectivement exécutées en 2004 a été de 15.500 seulement sur près de 70.000 prononcées.

- Schengen oblige toute l'Europe à subir les régularisations massives décidées par tel gouvernement

o Ainsi en février 2005, le gouvernement espagnol a lancé la régularisation de 700.000 clandestins, sans information préalable de ses partenaires, lesquels peuvent donc circuler, s'établir et travailler dans l'ensemble de l'espace Schengen. Cette régularisation a créé en outre un puissant "appel d'air" en Afrique, conduisant des centaines de malheureux à risquer leur vie en prenant d'assaut la frontière de l'enclave espagnole du Maroc (Ceuta et Melilla en octobre 2005).

o Une trentaine de régularisations massives ont été pratiquées anarchiquement depuis les années 1970, leur nombre augmentant encore dans les années 1990.

- Les frontières extérieures (Est et Sud de l'UE) sont des passoires

o Les 10 nouveaux pays ont vocation à entrer dans l'espace Schengen en 2007, date prévue de levée des contrôles à leurs frontières respectives. Or, ceux-ci sont bien souvent lacunaires. Exemples : la frontière entre l'Ukraine et la Slovaquie (pourtant 100 km seulement) où une Mission parlementaire du Sénat a pu constater l'inefficacité des contrôles ; les difficultés de la Pologne et ses 1.100 km de frontière avec l'enclave Russe de Kaliningrad, la Biélorussie et l'Ukraine ; le cas de la Roumanie (adhérente au 1 janv 2007) qui comptera 2.000 km de frontière extérieure...

o Les frontières maritimes, en particulier en Méditerranée avec Chypre et Malte, sont fragiles. - Pour faire face à la crue migratoire annoncée, l'U.E a capté un pouvoir qu'elle ne peut exercer

o Le Conseil européen de Séville (21-22 juin 2002) a dû se contenter d'annoncer la création d'une Agence pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures. Echaudé par le "précédent d'Europol (...) qui n'a pas donnée les résultats escomptés", le Sénat a soutenu en 2004 le projet de créer une police européenne des frontières (composée de contingents nationaux). Des Etats comme la Pologne s'y opposent, refusant l'intervention de forces de garde-frontières d'une autre nationalité sur leur sol.

o Par contre, lors du même Conseil, la France, la Suède et la Commission se sont opposées au principe de sanctions à l'encontre des pays tiers dont la coopération serait jugée insuffisante pour lutter contre les flux d'immigration illégale vers l'Union, qui était proposé par les Premier ministres Aznar, Blair et Berlusconi.

o Piégés dans des filets qu'ils ont eux-mêmes tissés, plusieurs Etats cherchent hors des Traités à coopérer, comme on l'a vu avec l'exemple du "G5" (France, Allemagne, Espagne, Royaume Uni, Italie) réuni à la Baule en 2003 : coopération policière aux frontières extérieures, demande de maintien de la clause de sauvegarde de Schengen etc. De même, le 27 mai 2005, un accord à 7 dit "Schengen plus" (France, Allemagne, Espagne, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) vise à accroître la coopération transfrontalière contre l'immigration illégale.

- L'Europe gène la conclusion d'accords bilatéraux de réadmission o Bien que 11 mandats de négociation ont été confiés à la Commission pour conclure de tels accords de réadmission depuis 2000, seuls 4 accords ont été signés : avec Hong Kong, Macao, le Sri Lanka et l'Albanie.

o En cette matière encore, ce sont les Etats agissant hors des procédures communautaires qui ont obtenu jusqu'alors les meilleurs résultats : l'Italie et l'Espagne sont à présent signataires de tels accords de réadmission avec les grands pays sources du Maghreb, et l'Allemagne avec ceux d'Europe centrale et orientale...

o On comprend que la négociation d'accords de réadmission soit l'objet d'un conflit entre la Commission et les Etats membres. Les Etats (France, Allemagne) souhaiteraient recouvrer leur compétence pour conclure des accords bilatéraux au-delà d'un certain délai en cas d'échec des négociations menées par la Commission. Cette dernière refuse catégoriquement et a lancé une procédure d'infraction contre l'Allemagne devant la CJCE, pour avoir négocié un accord bilatéral avec la Chine alors que le Conseil avait déjà donné mandat en ce sens à la Commission.

4) La politique d'immigration légale

- Jusqu'à ce que la Constitution européenne soit éventuellement adoptée après 2007, elle reste du domaine du vote à l'unanimité au Conseil.

- Une directive du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial a été adoptée, définissant les membres de la famille, le contenu des droits accordés notamment en matière d'accès au marché du travail. Très controversée, elle fait l'objet d'un recours en annulation du Parlement devant la CJCE.

 - Une directive du 25 nov 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée a été adoptée, fixant les droits accordés, notamment la possibilité pour un étranger de s'établir dans un autre Etat membre.

- S'y ajoutent deux directives pour faciliter l'admission d'étudiants et de chercheurs originaires de pays tiers.

5) La politique d'intégration

Malgré l'absence de base juridique dans les traités à cet effet, les institutions européennes ont engagé plusieurs actions d'encouragement et de soutien à l'intégration des étrangers en situation régulière. Ainsi par exemple, la Commission a publié en nov 2004 un "Manuel européen d'intégration des immigrants" qui vise à promouvoir les "meilleures pratiques" dans ce domaine.

L'espace ouvert, les Etats politiquement diminués, voilà qui laisse le champ relativement libre à la Commission pour tenter de redessiner en profondeur la carte politique de l'Europe selon ses propres vues, celles d'une institution supranationale génétiquement hostile aux nations et naturellement encline, ainsi que Montesquieu nous l'a enseigné, à enfler sans fin son pouvoir.

Voilà donc l'Union européenne à l'oeuvre pour achever la suppression des frontières (1), créant un espace politique nouveau au sein duquel la Commission propose d'accélérer les flux migratoires économiques au motif de lutter contre le vieillissement des européens (2), et où l'individu pris en tant que membre d'une communauté, d'une ethnie, d'une religion etc. remplace le citoyen national (3).

1) Bruxelles propose l'achèvement complet de l'"espace sans frontières"

- La Commission a présenté en 2004 une proposition visant à établir un "Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes", visant à développer la législation issue de "l'acquis de Schengen". Deux propositions particulièrement inquiétantes y figurent :

o Désormais, à moins que la Constitution européenne ne la fasse disparaître, l'utilisation par un Etat de la "clause de sauvegarde" de Schengen (article 2§2 de la Convention du 19 juin 1990) serait soumise à l'appréciation de son opportunité par la Commission et les autres Etats membres... Cette clause permet à un Etat, en cas de menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale, de réintroduire pour une durée limitée, des contrôles sur partie ou totalité de ses frontières. Elle est fréquemment utilisée par les Etats lors de rencontres sportives ou sommets politiques (G8, ou encore -ironie du système- de certains Conseils européens..!) Il n'appartiendrait plus à l'Etat concerné d'apprécier les circonstances et l'opportunité de recourir au rétablissement des contrôles sur ses frontières...

o S'agissant des contrôles mobiles, la loi française permet d'effectuer des contrôles mobiles spécifiques à l'intérieur d'une bande de 20 km le long de la frontière terrestre (lutte contre l'immigration illégale). Or, la Commission souhaite supprimer la possibilité pour les Etats membres de prévoir une législation particulière relative aux contrôles des personnes dans la zone limitrophe de la frontière intérieure. Elle estime que ces contrôles sont incompatibles avec la notion d'"espace sans frontières" et que tout franchissement de frontière intérieure doit être assimilé à un déplacement entre deux départements ou deux régions au sein d'un même Etat (!)

2) Bruxelles propose le recours à l'immigration économique soutenue, comme remède miracle au vieillissement démographique

- Dans son Livre vert présenté le 11 janvier 2005, la Commission européenne développe une "approche communautaire de la gestion des migrations économiques" :

o Elle soutient que : "entre 2010 et 2030, aux taux d'immigration actuels, le déclin de la population active de l'Europe des 25 occasionnera une baisse du nombre de travailleurs de l'ordre de 20 millions" (...) "bien que l'immigration en soi ne constitue pas une solution au problème du vieillissement de la population, des flux d'immigration plus soutenus pourraient être de plus en plus nécessaires pour couvrir les besoins du marché européen du travail et pour assurer la prospérité de l'Europe." Elle ajoute que des "critères communs pour l'admission des migrants économiques" est indispensable pour lutter contre l'immigration illégale d'étrangers entrant sans garantie d'avoir un emploi déclaré.

o L'essentiel du Livre vert consiste ensuite à proposer des politiques tentant de surmonter le fait que le nombre de migrants économiques autorisés à entrer sur leur territoire est encore du ressort exclusif des Etats membres.

- Elle envisage une législation européenne "complémentaire" de l'action des Etats, qui opte pour une approche par catégorie de candidat à l'immigration économique (salarié ou non, domaine d'activité où il existe une pénurie, origine géographique par accord avec des pays tiers) ou/et par procédure d'admission (procédure normale : priorité aux citoyens de l'UE, puis aux résidents longue durée etc...; procédure accélérée : recours par un Etat confronté à une pénurie de main d'oeuvre dans tel secteur ; procédure de sélection préalable : système de la "carte verte")

o Elle revient sur les droits des migrants économiques ainsi que la coopération avec les pays d'origine et de transit. - Dans la suite de ce Livre vert, elle vient donc de présenter, ce 21 décembre, son programme "pour développer l'immigration" (sic!) et d'annoncer d'ici à 2009 quatre directives qui traiteront des conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories (travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers, personnes transférées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés) et devront être adoptées à l'unanimité des 25 (immigration légale).

o Pour les travailleurs saisonniers, dans l'agriculture, le bâtiment ou le tourisme, Bruxelles pense à "un mécanisme combiné (titre de séjour/permis de travail), qui permettra de travailler pendant un certain nombre de mois par année, ce durant quatre ou cinq ans. Des cachets d'entrée et de sortie devraient éviter les abus". Il s'agit de réduire le travail illégal qui est "le dumping social le plus grave".

o Bruxelles proposera aussi une procédure d'admission accélérée pour les immigrés titulaires d'un diplôme universitaire, constatant que plus de la moitié de ceux originaires des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient résident au Canada et aux Etats-Unis. Pour éviter les accusations de "pillage des cerveaux", la Commission prône davantage de coopération avec les pays d'origine, par l'installation de "migrations temporaires" permettant des allers-retours de part et d'autre de la Méditerranée.

o Bruxelles proposera enfin une directive qui définira les droits (sociaux, formation...) de l'ensemble des travailleurs admis dans l'UE mais qui ne peuvent encore prétendre au statut de résident de longue durée.

o Réactions : cette proposition intervient alors que le gouvernement allemand a annoncé sa volonté de remplacer 10% des 325.000 travailleurs agricoles saisonniers étrangers par des demandeurs d'emploi locaux. Pour la France, "l'effet concret des différents dispositifs d'immigration régulière sur les flux d'immigration clandestine n'a pas été démontré à ce jour", écrit Paris dans sa réponse à la consultation de Bruxelles. A l'inverse, l'Italie et l'Espagne recrutent des travailleurs sur base de quotas pour satisfaire leurs demandes de main d'oeuvre non qualifiée et ont entrepris en 2002 et 2005 des régularisations massives de clandestins, critiquées par Paris et Berlin. - Les principales critiques à opposer à cette approche :

o Alors que la désindustrialisation de l'Europe de l'Ouest s'accélère, que nos banlieues brûlent du fait de la faillite de l'assimilation et qu'une écrasante majorité de nos concitoyens estiment qu'il faut donner un coup d'arrêt à l'immigration pour permettre une meilleure intégration, la Commission européenne veut "développer l'immigration", "économique" précise-t-on comme si cela changeait quoi que ce soit et n'était pas hautement contradictoire avec les taux de chômage dont souffrent les grands pays d'Europe.

Comme le souligne le Prix Nobel d'Economie Maurice Allais : "Pour assurer le fonctionnement de son économie, un pays a besoin en effet de maintenir ses infrastructures : écoles, universités, hôpitaux, logements, routes, usines, bureaux...Or, dans tous les pays industrialisés, le montant global du capital national reproductible est égal à environ le quadruple du revenu national. Il en résulte que, pour bien intégrer un travailleur immigré, un pays doit mobiliser une épargne égale à environ quatre fois le salaire annuel de ce travailleur, afin de construire les équipements nécessaires à son accueil (...) Et si ce travailleur arrive avec sa femme et ses enfants l'épargne nécessaire devra représenter selon les cas de 10 à 20 fois son salaire annuel."(Capital, juin 2000)

o Si l'on doit compenser le déficit démographique par un nombre analogue d'immigrés, il faudrait à l'Europe jusqu'à "25,2 millions d'immigrés par an pour maintenir le rapport entre les actifs et les retraités."! (Etude du Conseil de l'Europe); Et selon l'ONU, l'Europe aurait besoin de 1,4 milliard d'immigrants d'ici 2050 pour revenir à son niveau démographique de 1995...

o Cette approche globale et uniforme de la Commission méconnaît, comme d'habitude, la diversité de situations entre pays de l'Union :
• la population de la France et du Royaume Uni devraient continuer, elles, à augmenter, contrairement au reste de l'Union ;
• la situation est variable du point de vue de l'emploi : la France par exemple supporte un chômage égal à 10% de sa population active,
• ou selon que les pays sont d'immigration ancienne - la France a déjà un flux important d'immigration régulière et + de 100.000 par an accèdent au marché du travail - ou récente (Italie, Espagne),
• ou encore selon les liens historiques tissés par les uns et les autres avec certains pays d'origine (Afrique francophone et Maghreb pour la France, pays du Commonwealth pour le Royaume Uni)

3) L'Europe est entrée dans une logique ethniciste et communautariste qui brise les cadres nationaux

- L'Europe est clairement engagée dans la promotion et la défense de groupes ("minorités") affichant des caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses et linguistiques, dont la conservation des particularismes exige que l'on remette en cause l'intégrité territoriale des Etats européens.

- Derrière l'affichage généreux de la sauvegarde des cultures et des minorités linguistiques, le Conseil de l'Europe a été le premier à lancer des initiatives tendant à promouvoir une nouvelle carte politique de l'Europe, redessinée à partir de considérations ethniques et communautaristes douteuses. (convention-cadre sur la coopération transfrontalière du 21 mai 1981, convention-cadre pour la protection des minorités du 10 novembre 1994, la fameuse charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 25 juin 1992, la charte de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, la charte de l'autonomie régionale du 3 juin 1994)

- A l'origine de ces textes, des lobbies pangermaniques financés par le gouvernement fédéral Allemand ou un Land, qui militent pour la transformation des frontières politiques en frontières simplement administratives, pour la cohésion des germanophones en Europe, ainsi que pour "une forme d'approche écologique de la société humaine", c'est à dire fondée sur les notions de race et d'ethnie (V. publications d'Yvonne Bollmann ou Pierre Hillard). Ils dénombrent près de 283 communautés ethniques en Europe regroupant plus de cent millions de personnes.

- Soumise aux mêmes influences, l'Union européenne suit la même pente, ainsi qu'en témoigne toute la politique régionaliste (Comité des régions instauré par le traité de Maastricht) et axée sur les subventions massives aux organisations communautaristes et autres "minorités". Oeuvrant au regroupement de régions transnationales pour des raisons économiques et/ou ethniques, la Commission a publié des cartes dont les Etats ont complètement disparu...(!)

- La Constitution européenne, en particulier l'article II-81 (Charte des droits fondamentaux) est la parfaite illustration de cette logique de tribalisation de l'Europe. La "non-discrimination" y balaye le principe d'égalité devant la loi sans distinction et concerne désormais (outre le sexe, la couleur, la religion, les opinions...) les caractéristiques génétiques, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Il s'agit de permettre aux communautés de toutes sortes de saisir les tribunaux afin qu'ils remettent en cause cadres et législations nationales au prétexte d'une atteinte à tel particularisme. Pire encore, l'article II-81 ne parle plus de "l'origine nationale ou sociale" mentionnée par la CEDH, mais des "origines ethniques ou sociales": l'Europe des ethnies plutôt que l'Europe des nations...

- Cette approche ethniciste est évidement une remise en cause radicale de la conception française de l'Etat-nation, dont le propre est au contraire de réunir des citoyens égaux en droit et devant la loi sans distinction aucune, autour d'une "chose commune", c'est à dire un projet politique et un vouloir-vivre ensemble surplombant les particularismes de toutes sortes qui relèvent de la sphère privée.

- Elle remet aussi en cause les principes de l'Acte final d'Helsinki de 1975 qui, par affirme les frontières politiques des Etats d'Europe comme "inviolables et sacrées". Enfin, cette conception ethnique véhiculée par l'UE et le Conseil de l'Europe qui vise à faire émerger une nation européenne multiethnique rappelle avec effroi la conception nationale de l'école allemande du XIXème siècle dont on sait à quel point elle alimenta l'idéologie nazie.

Face aux défis posés par l'ampleur de l'immigration, l'absence d'assimilation de beaucoup d'immigrés et la spécificité de la culture musulmane, c'est un philosophe de gauche, Paul Thibaud (Le Figaro, 15 déc 2003), qui résume bien l'enjeu : "La laïcité et même la nation sont en difficulté pour une raison évidente : la composition ethnique de la France change à une vitesse sans précédent, alors même que le bricolage européen, cette manière d'engager l'avenir pour des raisons conjoncturelles, diminue notre capacité politique. Pour éviter une discontinuité chaotique désastreuse, il faut que l'hétérogénéité nouvelle soit équilibrée par une conscience plus forte, claire et profonde de ce à quoi nous tenons, de la ligne de notre Histoire".

Que reste-t-il de la souveraineté d'un Etat qui ne définit plus lui même et librement les conditions de l'asile, des visas et de l'immigration, et dont le territoire est de moins en moins délimité par des frontières au sens classique du terme ? Que reste-t-il de l'identité d'une nation quand, à la faveur de cet affaiblissement des capacités de l'Etat, on s'emploie activement à en changer la composition par un flux continu de migrants et par l'attribution de droits aux communautés ethniques (ou religieuses, régionales, sexuelles...) plutôt qu'aux citoyens sans distinction ? Ces deux questions en réalité n'en font qu'une, maintes et maintes fois reposée : que reste-t-il de la République ?

Puissance publique, territoire, population : les trois éléments constitutifs de l'Etat sont en train de voler en éclat, au risque notamment de remettre en cause la paix civile sur notre continent, au nom de laquelle on prétendait justement "faire l'Europe".

Christophe BEAUDOUIN

*Auteur de "Sous les pavés, la République (ou comment grâce aux jeunes la nation républicaine va devenir furieusement tendance)", , Mars 2002. Une brûlante remise en cause de la politique nationale menée depuis vingt ans, assortie d'une analyse polémique du rapport que les gouvernants entretiennent avec la notion de « nation », moquant volontiers « Les élites de ce royaume pas très chébran [qui] persistent à nous expliquer sans rire combien leur politique est « moderne » : l'abandon au mondialisme mercantile, les emplois-jeunes, la ghettoïsation scolaire, la repentance historique, l'Europe uniforme et le féodalisme régional. » Commander l'ouvrage