Projet de résolution européenne sur la GPA : les femmes et les enfants en danger

est exceptionnellement à huis clos que le Conseil de l’Europe discutera le 15 mars prochain d’un projet de résolution européenne sur la gestation pour autrui, pratique qui constitue une véritable régression pour le droit et la dignité des femmes.
 
 

Ce texte, issu de l’instance garante des droits de l’homme, aura une influence sur l’ensemble des législations nationales. Pourtant, il est maintenu secret, et le restera jusqu’à la veille de son adoption définitive par l’Assemblée du Conseil de l’Europe, probablement en avril prochain. Cela contrevient aux usages élémentaires de la transparence des travaux parlementaires, ce qui est particulièrement paradoxal pour une institution qui promeut la démocratie. C’est donc dans le plus grand secret que cette Assemblée, qui représente 47 Etats européens, prétend se prononcer sur la question grave de la maternité de substitution.
 
 

La Commission en charge de ce dossier a d’ailleurs refusé de recevoir et d’entendre les représentants de la société civile opposés à la GPA.  Cette procédure parlementaire est non seulement opaque, mais elle heurte aussi les règles éthiques. En effet, le rapporteur en charge de rédiger le projet de rapport et de résolution sur les " Droits de l’homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui " n’est autre qu’une gynécologue, directrice d’un service de médecine reproductive qui pratique la GPA.
 
 

Quelques députés ont révélé le conflit d’intérêt du Rapporteur qui, selon le code de déontologie de l'Assemblée, indique qu’un parlementaire n’a pas le droit de faire un rapport sur un sujet en lien direct avec ses intérêts professionnels. Un vote secret " de confiance " aurait dû avoir lieu pour confirmer ou destituer le rapporteur. A la place, c’est un vote à mains levées qui a eu lieu, imposant alors la discipline de groupe, non pas sur la question du conflit d’intérêt, mais sur celle de savoir si un vote secret devait être tenu sur l’existence du conflit d’intérêt. On apprend également, que tout en se disant opposée à la GPA commerciale, elle collabore avec l’entreprise Seed of Innocence, l’un des grandes entreprises de l’industrie de la GPA en Inde.

 

Ainsi a été contourné le règlement de l’Assemblée, la question du conflit d’intérêt restant ouverte. Ce qui est alarmant, c’est que le projet de rapport et de résolution n’entend pas interdire la GPA, mais donne des recommandations sur son encadrement légal.  
 
 

Qu’elle soit source de profit commercial, ou encore un arrangement entre personnes, cette pratique implique de graves conséquences pour les femmes et bafoue les droits les plus élémentaires de l’enfant. La GPA déshumanise la mère "porteuse" et l’enfant. La femme est considérée comme une simple " gestatrice " de l’enfant qu’elle doit abandonner à la naissance pour le remettre au commanditaire. La GPA fait en effet de l’enfant un objet de contrat, de vente ou d’échange. Cette pratique transforme l'enfant et le corps de la femme en marchandises achetables et louables. Plus encore, toutes les études conduites depuis plusieurs décennies sur la période prénatale montrent l’importance des liens physiologiques et affectifs créés entre la mère et l’enfant pendant la grossesse, ainsi que l’influence de la grossesse sur la mère comme sur l’enfant. L’expérience de l’adoption montre combien la séparation d’un enfant de celle qui l’a porté est une épreuve pour lui comme pour la mère qui doit s’en séparer. Provoquer délibérément cette rupture est une grave atteinte à l’identité de la femme comme de l’enfant.
 
 

Prenant conscience de l’exploitation des femmes pauvres de leurs pays, des pays comme l’Inde, la Thaïlande ou encore le Népal sont en train de revoir leurs législations pour limiter cette pratique et l'interdire aux étrangers. En décembre 2015, le Parlement européen a condamné, par une forte majorité, la GPA sous toutes ses formes.  Dans cet élan, plus de cent mille citoyens européens ont déjà rejoint l’appel du collectif No Maternity Traffic (www.nomaternitytraffic.eu) qui demande solennellement au Conseil de l’Europe l’abolition universelle de la GPA.
 
 

Le Conseil de l’Europe faillirait à sa mission s’il arrivait à mettre le droit même des femmes et aussi des enfants en danger. 
 
 

Les signataires de la tribune sont membres du collectif No Maternity Traffic pour l’abolition de la gestation pour autrui.