L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE
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Mardi 27 Octobre 2015

Charte européenne sur les langues régionales : la République en miettes


Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l'université Rennes-I, met une fois encore en garde contre l'ethnicisme regional porté notamment par cette charte, auquel la gauche française fut la première à se rallier.

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L'Europe des régions, carte établie par le groupe de l'Alliance libre européenne (Verts, libéraux) au Parlement européen en 2004

Le Figaro, 27 octobre 2015

 La « traçabilité » de la charte sur les langues minoritaires et régionales que le président Hollande propose de faire ratifier après révision de la Constitution française renseigne sur son origine et l'idéologie de ses rédacteurs qui ont toujours milité pour la fin des États-nations et l'organisation d'une Europe des régions essentiellement délimitées sur des critères ethnolinguistiques.
 

Cette charte est donc tout sauf un texte anodin de simple mise en valeur de patrimoines locaux. Elle érige le droit de pratiquer les langues régionales dans la « vie privée et publique » en « droit imprescriptible » , définit ces langues comme celles « pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants qui constituent un groupe » , impose « le respect de l'aire géographique de chaque langue régionale en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à sa promotion » , préconise le maintien et le développement de « relations entre les groupes pratiquant une langue régionale et d'autres groupes du même État ou d'États frontaliers pratiquant une langue identique ou proche » . L'article 7 de la charte précise également qu '« en définissant leur politique à l'égard des langues régionales et minoritaires, les parties s'engagent à prendre en considération les besoins et les voeux exprimés par les groupes pratiquant ces langues » .
 

Les revendications en faveur de cette charte sont portées par des militants agressifs qui ont adopté la rhétorique des « peuples dominés » dont le génie culturel aurait été écrasé par la république triomphante... C'est ainsi que sont éternellement resservis des slogans délirants tels que le « génocide culturel » ou ressassés des radotages aigris sur le « hussard noir » et son fameux écriteau « Il est défendu de cracher par terre et de parler breton » .
 

Étrangement, la gauche culturelle qui grimpe aux rideaux chaque fois qu'est invoquée l'identité nationale française, ne trouve rien à dire à ces identitarismes régionaux, fussent-ils sectaires et ouvertement xénophobes à l'égard des « allogènes ».
 

Revendiquer de pouvoir rédiger ses chèques en breton ou s'exprimer en alsacien ou en corse au tribunal ou à la poste, de gaspiller un argent public considérable pour une signalétique ou des livrets d'état civil bilingues relève du fantasme identitaire et du militantisme idéologique. Prôner l'apprentissage d'une langue locale dans les écoles situées sur un territoire s'inscrit aussi dans cette idéologie de l'apartheid et de l'assignation à identité. Il s'agit bien d'exprimer une préférence pour la langue locale et un rejet corollaire de la langue commune que Jean-Guy Talamoni exprime sans fard en qualifiant le français de « langue étrangère » .
 

C'est incontestablement la gauche française qui s'est ralliée la première avec enthousiasme à l'ethnicisme régional. La proposition de loi socialiste sur la promotion des langues et cultures de France notamment signée par Lionel Jospin, Claude Bartolone et Jean-Yves Le Drian, déposée à l'Assemblée nationale en 1984, révélait déjà la conversion manifeste de la gauche française au communautarisme ethnique. L'exposé des motifs était sans ambiguïté : apologie du droit à la différence, du culte de l'héritage, utilisation récurrente des termes « communautés » et « groupes les plus défavorisés » , du langage victimaire de la domination, de l'humiliation, du complexe d'infériorité, des « préjugés » , de la réparation historique, etc. L'article 1 er disposait que « L'État reconnaît sur son territoire le droit à la différence linguistique et culturelle à l'ensemble des individus et des communautés ayant une langue différente du français, langue nationale de la République » . L'article 13 prévoyait aussi clairement que « L'État garantit l'usage des langues de France dans les domaines juridique, administratif et dans tous les actes de la vie publique » .
 

Le Conseil constitutionnel a jugé, en 1999, qu'en conférant des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales, à l'intérieur de territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées, la charte « porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français » . Il ajoute que la charte est également contraire à l'article 2 de la Constitution ( « La langue de la République est le français » ) en ce qu'elle tend à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la vie privée mais également dans la vie publique, à laquelle la charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics. Le Conseil d'État a, de son côté, et pour les mêmes raisons, toujours rendu des avis négatifs sur les projets de ratification de ce texte. La loi constitutionnelle de 2008 ayant rajouté dans la Constitution un article 75-1 indiquant que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » , le Conseil constitutionnel a encore tenu à préciser, en 2011, que cet article n'institue aucun « droit » dont l'on puisse se prévaloir.
 

L'enjeu de cette ratification est déterminant pour le modèle républicain. Ce n'est pas la simple valorisation d'un patrimoine local qui est en cause, car les outils de celle-ci existent déjà et ne nécessitent nullement la ratification de la charte. Ce texte est en réalité un cheval de Troie apte à détricoter la Constitution française et le modèle républicain qui s'y inscrit. Prétendre convoquer neuf cents parlementaires à Versailles pour commettre une telle trahison est une grave inconséquence.
 

L'ex-UMP s'est récemment rebaptisée « les Républicains ». Le débat sur le projet de loi constitutionnelle annoncé sera l'occasion de vérifier la sincérité républicaine des parlementaires du parti et l'authenticité de leur condamnation du communautarisme sous toutes ses formes.
 

Revendiquer de pouvoir rédiger ses chèques en breton ou s'exprimer en alsacien ou en corse au tribunal ou à la poste, de gaspiller un argent public considérable pour une signalétique ou des livrets d'état civil bilingues relève du fantasme identitaire et du militantisme idéologique.



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