Les députés européens bénéficient de l’immunité parlementaire, mais cela ne signifie pas qu’ils sont totalement invulnérables aux poursuites judiciaires.
Certains membres du Parlement européen ont fait l’objet d’une surveillance accrue au cours des deux dernières années pour toute une série de fautes présumées.
Les enquêteurs hongrois examinent par exemple les allégations selon lesquelles l’eurodéputée italienne Ilaria Salis aurait attaqué des militants de droite, tandis que divers députés européens et responsables parlementaires sont scrutés à la loupe pour leur implication présumée dans le scandale de corruption dit du Qatargate.
Les allégations abondent également selon lesquelles divers députés européens auraient reçu de l’argent d’un réseau soutenu par le Kremlin pour diffuser de la propagande russe en Europe dans le cadre de l’enquête sur le Russiagate.
Toutefois, avant qu’une procédure judiciaire puisse être lancée contre des députés européens, les autorités d’enquête doivent d’abord surmonter l’obstacle de l’immunité parlementaire.
Grâce à ce privilège, les députés européens ne peuvent faire l’objet d’aucune forme d’enquête, de détention ou de poursuite judiciaire en raison des opinions exprimées ou des votes exprimés en leur qualité de député européen.
En théorie, l’immunité parlementaire contribue à restreindre tout usage non autorisé du pouvoir par le pouvoir judiciaire, à maintenir la responsabilité judiciaire et à promouvoir la démocratie.
Dans le cas des députés européens, cela fonctionne à la fois dans leur propre État membre, à l’instar de l’immunité accordée aux parlementaires nationaux, mais également dans d’autres pays de l’UE.
Toutefois, cela ne veut pas dire que les députés européens sont totalement à l’abri de toute forme de procédure judiciaire.
Selon le Parlement européen, un député européen ne peut pas invoquer l’immunité lorsqu’il est pris en flagrant délit, et l’immunité peut bien entendu être levée.
Comment se déroule la procédure de levée d’immunité ?
Pour lever l’immunité d’un député européen, une autorité nationale doit d’abord en faire la demande au Parlement européen.
Le président du parlement annonce la demande en plénière et la renvoie à la commission des affaires juridiques (JURI).
La commission enquête ensuite en demandant toute information ou explication qu’elle juge nécessaire, selon le Parlement européen. Le député européen concerné aura la possibilité d’être entendu et pourra présenter tout document ou autre preuve écrite.
Il n’y a pas de calendrier prédéfini pour ce processus confidentiel, car chaque cas est individuel et possède ses propres caractéristiques.
À la suite de l’enquête, JURI formule une recommandation sur l’opportunité d’approuver ou de rejeter la demande de levée de l’immunité du député européen, sur laquelle le Parlement européen vote ensuite.
Ensuite, le président informe le député européen et l’autorité qui a initialement formulé la demande du résultat. Si l’immunité du député européen est levée, des poursuites judiciaires peuvent alors commencer.
Même si l’immunité est levée, l’eurodéputé conservera son siège : le Parlement européen souligne que la levée de l’immunité ne constitue pas un verdict de culpabilité mais permet aux autorités nationales d’engager des poursuites judiciaires.
Si l’eurodéputé est ultérieurement condamné, c’est à son État membre de décider si son mandat est annulé.
