Les pays auront deux ans pour transposer dans leur droit national la directive mise à jour, qui couvre les crimes « comparables à l’écocide ».
L’Union européenne est devenue la première instance internationale à criminaliser les cas les plus graves de dommages environnementaux « comparables à un écocide ».
La destruction des écosystèmes, y compris la perte d’habitats et l’exploitation forestière illégale, sera punie par des sanctions plus sévères et des peines de prison en vertu de la directive européenne actualisée sur la criminalité environnementale.
Le Parlement européen devrait voter cette loi plus stricte aujourd’hui (27 février), après que les pays soient parvenus à un accord en novembre. Les États membres auront alors deux ans pour l’inscrire dans leur droit national.
Voici ce que vous devez savoir sur la loi mise à jour, que les experts qualifient de révolutionnaire.
Crime environnemental : une nouvelle page de l’histoire de l’Europe
Selon Marie Toussaint, avocate française et députée européenne du groupe des Verts/Alliance libre européenne, l’UE est « en train d’adopter l’une des législations les plus ambitieuses au monde ».
« La nouvelle directive ouvre une nouvelle page de l’histoire de l’Europe, en protégeant contre ceux qui nuisent aux écosystèmes et, à travers eux, à la santé humaine. Cela signifie mettre fin à l’impunité environnementale en Europe, ce qui est crucial et urgent », dit-elle.
Selon Toussaint, les législations européennes et nationales actuelles ne dissuadent pas les contrevenants de commettre des crimes environnementaux, car les infractions sont trop limitées et les sanctions très faibles.
« Les crimes environnementaux croissent deux à trois fois plus vite que l’économie mondiale et sont devenus en quelques années le quatrième secteur criminel au monde », dit-elle.
Les crimes environnementaux se produisent encore en Europe. Dans son rapport sur la lutte contre la criminalité environnementale en Europe, le Bureau européen de l’environnement cite de nombreux exemples de crimes environnementaux qui restent impunis parce qu’ils n’étaient pas inclus dans l’ancienne directive.
Il s’agit notamment de la pêche illégale du thon rouge, de la pollution agro-industrielle dans les zones protégées, ainsi que des pratiques de chasse illégales et de la fraude sur le marché du carbone.
Crimes environnementaux comparables à « l’écocide »
Les partisans de faire de l’écocide le cinquième crime international devant la Cour pénale internationale soutiennent que la directive mise à jour criminalise effectivement l’écocide. Même si la directive n’inclut pas directement le mot, dans son préambule, elle fait référence à des « cas comparables à l’écocide ».
L’écocide est défini comme « des actes illégaux ou gratuits commis en sachant qu’il existe une probabilité substantielle de dommages graves, étendus ou à long terme, causés à l’environnement par ces actes ».
Elle a été formulée en 2021 par 12 avocats du monde entier et présentée par Stop Ecocide International.
L’année dernière, le Parlement a proposé d’inclure l’écocide dans la législation européenne.
10 ans de prison pour avoir commis des crimes environnementaux
Le captage d’eau, le recyclage et la pollution des navires, l’introduction et la propagation d’espèces exotiques envahissantes et la destruction de l’ozone sont tous identifiés comme des activités environnementales dans la nouvelle directive.
Il ne mentionne cependant pas la pêche, l’exportation de déchets toxiques vers les pays en développement ou la fraude sur le marché du carbone.
Pour les individus – tels que les PDG et les membres de conseils d’administration – les conséquences de la commission de crimes environnementaux peuvent aller jusqu’à huit ans de prison, pouvant aller jusqu’à 10 ans si ces crimes entraînent la mort d’une personne.
L’avocat Antonius Manders, député européen néerlandais du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), a qualifié ces changements de très prometteurs.
« Les PDG peuvent risquer une amende, mais ils ne veulent pas être impliqués personnellement. Ils ne veulent jamais aller en prison », dit-il.
Les individus peuvent être tenus responsables s’ils étaient conscients des conséquences de leurs décisions et s’ils avaient le pouvoir de les arrêter, explique Manders.
« Par exemple, une défense de permis n’est plus possible, car les gens ont un devoir de diligence. Si de nouvelles informations montrent que ce comportement cause des dommages irréversibles à la santé et à la nature, il faudra arrêter.»
Michael Faure, professeur de droit comparé et international de l’environnement à l’Université de Maastricht, est du même avis.
« Lorsqu’ils sont mis en œuvre par les États membres, les opérateurs doivent être conscients que le simple fait de respecter une autorisation ne les exonère plus de leur responsabilité pénale. Et ce n’est rien de moins qu’une révolution », dit-il.
En vertu de la précédente directive européenne sur la criminalité environnementale et de la plupart des lois des États membres, la criminalité environnementale ne peut être punie qu’en cas d’illégalité, mais tant qu’une entreprise respecte les conditions d’un permis, ses actions ne seront pas considérées comme illégales.
«En conséquence, il pourrait y avoir de graves cas de pollution environnementale, voire des dommages concrets pour la santé humaine. Mais tant qu’un opérateur respectait les conditions d’un permis, il n’y avait pas d’illégalité », affirme Faure.
Un exemple, explique Manders, est que l’industrie chimique aux Pays-Bas a obtenu en 1982 un permis pour polluer l’eau avec des PFAS, avant que ces produits chimiques ne soient identifiés comme nocifs pour la santé humaine.
« Mais aujourd’hui, nous savons que ces produits chimiques provoquent le cancer, voire la mort. Ainsi, dans une affaire judiciaire comme celle concernant l’entreprise chimique Chemours, même si l’entreprise dispose d’un permis, lorsque la nouvelle directive entrera en vigueur, elle devra cesser, car il a été prouvé que les PFAS nuisent aux personnes », ajoute Manders.
La directive environnementale actualisée va-t-elle assez loin ?
Les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive révisée dans leur droit national.
Entre autres choses, ils auront la possibilité de choisir d’imposer des amendes aux entreprises en fonction d’une proportion de leur chiffre d’affaires – jusqu’à 5 pour cent selon le délit, ou des amendes forfaitaires pouvant aller jusqu’à 40 millions d’euros.
«Nous aurions aimé aller beaucoup plus loin», dit Toussaint.
Il appartiendra également aux États membres de décider si les infractions commises en dehors des frontières de l’UE pour le compte d’entreprises européennes relèvent de la nouvelle directive, car cela n’a pas encore été convenu par l’UE.
Bien que ce soit effectivement « révolutionnaire », Manders plaide pour qu’il y ait également un procureur au niveau européen.
«C’est l’avenir. Cependant, cela dépendra de l’évaluation du mandat du Parquet européen – et de la capacité de l’UE à traiter de tels cas à l’avenir », dit-il.
Toussaint est d’accord et estime qu’il est crucial de garder un œil sur les négociations en cours au Conseil de l’Europe, où la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal – équivalente à la directive européenne mais au niveau du Conseil de l’Europe – est actuellement en cours d’élaboration. modifié.
« Cette convention, initialement adoptée en 1998, n’a jamais été ratifiée et n’est donc jamais officiellement entrée en vigueur. La révision actuelle de la directive européenne pourrait ainsi avoir une influence majeure sur les négociations en cours et un impact en dehors du territoire de l’UE », estime-t-elle.
