L’entreprise énergétique française n’a pas bénéficié d’un avantage injuste grâce à ses arrangements au Luxembourg, ont statué les juges, portant un coup dur aux efforts de l’UE visant à lutter contre l’évasion fiscale
Engie a remporté une bataille juridique de plusieurs années concernant ses affaires fiscales luxembourgeoises, annulant une décision des autorités antitrust de l’UE qui aurait contraint le géant français de l’énergie à rembourser 120 millions d’euros.
L’arrêt historique rendu par la Cour de justice de l’UE mardi (5 décembre) annule des décisions antérieures de la Commission européenne et du Tribunal de première instance, portant un coup dur aux efforts de l’UE contre l’évasion fiscale.
« Pour étayer sa décision, la Commission aurait dû établir que, dans les rescrits fiscaux en cause, le fisc luxembourgeois s’est écarté de sa propre pratique », ont déclaré les juges à propos des accords de faveur controversés que le fisc a conclus avec des multinationales.
En 2018, la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré que l’accord constituait un avantage illégal, car des structures complexes et incohérentes ont permis à l’entreprise de payer seulement 0,3 % d’impôt sur les sociétés pendant environ une décennie. Cela a été confirmé par une décision judiciaire de 2021 selon laquelle l’accord avait violé la loi luxembourgeoise, qui est maintenant annulée.
La nouvelle concernant Engie, anciennement GDF Suez, constitue la dernière d’une série de défaites pour Vestager, qui a lancé une campagne contre l’évasion fiscale des multinationales après les révélations de l’enquête LuxLeaks.
Les tribunaux ont déjà rejeté une action de l’UE contre des sociétés comme Fiat et Starbucks – bien que la tentative de Vestager d’amener le géant de la technologie Apple à rembourser 13 milliards d’euros d’impôts irlandais ait reçu un certain soutien grâce à un récent avis juridique rédigé par l’avocat général Giovanni Pitruzzella.
Didier Reynders, de la Commission européenne, a déclaré aux journalistes qu’il appliquerait l’arrêt « clair » et « contraignant » de la Cour, mais qu’il l’analyserait également de près pour voir quelle marge de manœuvre il lui reste en matière de politique fiscale.
« Nous voulons une fiscalité équitable en Europe, nous voulons éviter toute discrimination », a déclaré Reynders, qui a temporairement succédé à Vestager en tant que chef de l’antitrust alors qu’elle cherche à être nommée à la tête de la Banque européenne d’investissement.
Les porte-parole d’Engie et du Luxembourg n’ont pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires.
