De nouvelles « super » commissions, davantage de pouvoirs d’enquête sur les commissaires et des tentatives pour éviter des réunions apparemment désertes sont des nouveautés prévues pour la prochaine législature.
Les députés européens ont passé les dix derniers mois à peaufiner et à améliorer leur propre règlement intérieur – un processus initié par la présidente du Parlement, Roberta Metsola.
L’objectif de la réforme était de résoudre des problèmes de longue date, tels que la perte de pertinence par rapport aux autres institutions européennes et l’absentéisme visible à l’hémicycle lors de certains débats d’actualité.
Le processus s’est terminé la semaine dernière lorsque de nouvelles règles ont finalement été approuvées par les députés. Voici un aperçu de l’évolution des activités parlementaires au cours du prochain mandat.
Les « super » comités
Alors que l’exécutif européen présente de plus en plus des « paquets » de lois plutôt que des initiatives législatives uniques, les conflits de compétences entre deux ou plusieurs commissions parlementaires sont devenus fréquents ces dernières années.
Les nouvelles règles prévoient une nouvelle procédure de renvoi permettant d’attribuer plus directement les propositions de la Commission aux commissions dans le but d’éviter les conflits survenant plus tard – et de gagner du temps au Conseil de l’UE, dont les négociations progressent souvent plus rapidement que celles du Parlement.
Lorsqu’un paquet spécifique de la Commission nécessite un examen par plusieurs commissions, de nouvelles commissions temporaires spéciales peuvent être créées, dotées de pouvoirs législatifs qui ne dureront que jusqu’à l’adoption de l’acte.
Dans le passé, des commissions spéciales – comme celles chargées du plan européen de lutte contre le cancer (BECA) ou de supervision des leçons tirées de la pandémie (COVI) – ont été créées pour traiter de questions spécifiques, mais n’ont pas pu adopter de textes contraignants.
Les membres de ces « super » commissions – la nouveauté clé de la réforme – seront nommés par les groupes politiques tandis que la conférence des présidents du Parlement pourra décider de nommer un ou plusieurs rapporteurs pour diriger le dossier et négocier avec le Conseil de l’UE.
Les pouvoirs d’enquête sur les commissaires touchent à la question Pieper
Un autre objectif de la réforme était de permettre un contrôle plus démocratique sur l’exécutif européen, une fonction essentielle du Parlement en vertu des traités européens.
Les nouvelles règles prévoient des dispositions beaucoup plus claires régissant les « audiences de confirmation » au cours desquelles les députés donnent leur feu vert aux commissaires désignés avant qu’ils n’entrent en fonction.
La durée de la séance d’examen visant à évaluer les compétences des commissaires potentiels sera étendue jusqu’à quatre heures, tandis que le chef de la Commission devrait également « informer le Parlement de la structure prévue de la nouvelle Commission », plutôt que de se concentrer uniquement sur les missions de portefeuille. .
La soif des législateurs pour davantage de pouvoirs d’enquête s’est manifestée lors de la récente affaire impliquant le retrait de Markus Pieper de sa nomination en tant qu’envoyé pour les PME, un cas suspect de favoritisme politique qui a ébranlé l’exécutif européen.
La démission du candidat controversé à un poste officiel européen hautement rémunéré est intervenue seulement après que le Parlement a demandé à la Commission d’annuler la nomination contestée. Cependant, faute de procédure spécifique, les députés ont exprimé leur malaise en déposant un amendement sur un dossier budgétaire sans rapport.
À partir du prochain mandat, le Parlement disposera d’une nouvelle arme, des auditions de contrôle spéciales, grâce auxquelles il pourra interroger les commissaires ou toute autre personne concernée sur leurs actions politiques sur une question d’importance politique majeure.
Les plénières « ridicules » et vides resteront
Lorsque l’ancien chef de la Commission Jean-Claude Juncker s’est présenté devant un auditoire composé de seulement 30 parlementaires lors d’une audition parlementaire en 2017, il a qualifié la seule institution démocratique de l’UE de « ridicule ».
Sept ans plus tard, l’absentéisme est toujours flagrant, ternissant l’image du Parlement et diminuant sa crédibilité démocratique.
La réforme veut encourager une participation plus visible aux sessions parlementaires, notamment devant les caméras. Une nouvelle règle de procédure stipule que « les membres ne doivent pas avoir de sièges pré-attribués et doivent être encouragés à s’asseoir devant la Chambre », ce qui signifie que les législateurs doivent se rassembler pour donner l’illusion d’une foule bondée.
La faible participation restera cependant au cours de la prochaine législature, car les amendements les plus ambitieux visant à résoudre ce problème ont été édulcorés à plusieurs reprises avant le vote en plénière.
Les députés seront seulement « incités » – mais sans réelle obligation – à rester dans la salle pendant le débat auquel ils participent, ce qui signifie qu’ils seront toujours autorisés à assister à leur courte intervention et à repartir immédiatement après.
Le manque d’attention des médias a souvent été considéré comme une incitation à l’absentéisme chronique, en particulier lorsque les sujets abordés étaient soit trop techniques, soit lorsque l’élan politique qui a déclenché le débat est passé.
Une nouvelle disposition permettra la convocation de séances plénières « spéciales » pour traiter de « questions d’importance politique significative », créant ainsi une plate-forme de dialogue pouvant être convoquée au plus fort des cycles d’actualité.
Seulement un appel à la parité hommes-femmes
Les femmes au Parlement sont confrontées à une sous-représentation importante – et pas seulement dans l’hémicycle mais aussi dans tous les postes administratifs. Même lorsqu’ils président des commissions, ils sont souvent relégués à superviser des sujets moins connus, perpétuant ainsi le déséquilibre des pouvoirs et de la visibilité au sein de l’institution.
Même si les attentes étaient grandes quant à la façon dont l’égalité des sexes aurait été traitée dans cette réforme, les dispositions finales ont été apprivoisées lors des négociations.
Un amendement proposé par La Gauche encourageant une plus grande représentation féminine a été adopté mais n’incluait aucune obligation contraignante en matière de quotas.
« Lors de la nomination et de l’élection des candidats au poste de président, des vice-présidents et des questeurs, les groupes politiques ont la responsabilité collective de présenter des candidats qui respectent l’équilibre entre les sexes », affirme tièdement la nouvelle règle.
En outre, dans le cadre de son contrôle sur la Commission, les règles précisent désormais que le Parlement européen examinera non seulement la composition du collège des commissaires en termes de responsabilités, mais également sa parité.
