Les nouvelles règles obligeant les entreprises à vérifier leurs chaînes d’approvisionnement ont été saluées par les militants environnementaux et sociaux – mais ont soulevé de vives inquiétudes quant aux formalités administratives.
Les espoirs sont grands quant à l’application des nouvelles règles européennes en matière de durabilité des entreprises à partir de 2027, après un vote législatif clé aujourd’hui (24 avril).
Les députés européens de Strasbourg ont voté par 374 voix contre 235 en faveur de la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (CSDDD), qui oblige les grandes entreprises à vérifier la pollution ou les mauvaises pratiques de travail de leurs chaînes d’approvisionnement.
La législation a déjà été confrontée à d’importants blocages de la part de gouvernements nationaux qui se méfient des formalités administratives – mais « je suis convaincue que nous y sommes désormais », a déclaré la députée Lara Wolters (Pays-Bas/Socialistes et Démocrates) aux journalistes après le vote.
Les ministres exprimant des doutes sur la loi « ont eu leur temps et maintenant nous passons à l’adoption proprement dite », a-t-elle déclaré, ajoutant que les opposants s’étaient rendus coupables de « posture politique ».
Le vote a eu lieu à l’occasion du 11e anniversaire de l’effondrement de l’usine du Rana Plaza au Bangladesh, qui a coûté la vie à plus de 1 000 personnes et soulevé d’importantes questions sur l’approvisionnement des vêtements vendus en Europe.
« Il est temps d’arrêter ces sociétés de cow-boys », a déclaré Wolters aux législateurs, qualifiant la loi de « directive anti-regard dans l’autre sens ».
L’accord CSDDD ayant déjà été politiquement convenu en décembre, dans des circonstances normales, le vote rendrait presque certaine l’entrée en vigueur de la loi.
Mais il s’agit de la dernière session du Parlement européen avant les élections prévues en juin – et les États membres de l’UE, qui se réunissent au sein d’un organe appelé Conseil, ont déjà réservé quelques surprises.
L’Allemagne, le plus grand membre de l’UE, a fait volte-face sur la législation suite aux inquiétudes soulevées par le ministre libéral des Finances Christian Lindner.
Cela a conduit le Conseil à tripler les seuils afin que la directive ne s’applique qu’aux plus grandes entreprises réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, et à affaiblir les dispositions qui permettraient aux syndicats de poursuivre en justice les entreprises contrevenantes.
Les diplomates nationaux ont désormais marqué leur accord sur cette version allégée de la loi, et la question devrait être approuvée lors d’une réunion des ministres de l’Industrie le 24 mai.
Les entreprises en infraction s’exposent à une amende équivalant à 5 % du chiffre d’affaires mondial. Malgré l’impact sur les entreprises, le vote a été salué comme un « jour historique » par les militants.
« Il s’agit d’une étape cruciale pour tenir les entreprises responsables de leurs impacts négatifs sur les personnes et la planète », a déclaré Isabella Ritter, responsable politique européenne chez ShareAction, dans un communiqué.
Selon l’accord final, les nouveaux plans seront progressivement appliqués aux entreprises de 5 000 employés ou plus après trois ans, et deux ans plus tard pour les petites entreprises.
