La décision de l’exécutif européen fait suite à des mois de pression de la part de l’industrie et de pays tiers réclamant des orientations appropriées pour aider les entreprises à mettre en œuvre correctement la loi sur la déforestation.
La Commission européenne a annoncé aujourd’hui (2 octobre) un retard de 12 mois dans la mise en œuvre de la loi sur la déforestation, en réponse à la pression des partenaires mondiaux et de l’industrie, qui se plaignaient du manque de préparation à se conformer à temps à la législation.
Elle a également publié aujourd’hui des orientations qui apporteront « plus de clarté » aux entreprises et aux autorités chargées de l’application des règles afin de faciliter l’application des règles, a déclaré la Commission, réitérant que la proposition d’extension « ne remet en aucun cas en question les objectifs ou le contenu de la loi ».
Un point de contact unique pour l’assistance informatique aux opérateurs économiques, une assistance pour tester les fichiers de géolocalisation et des instructions d’utilisation multilingues détaillées sur le système font partie des nouvelles orientations qui seront élaborées par la Commission au cours des 12 mois supplémentaires de mise en œuvre progressive.
De plus, une législation supplémentaire sera proposée par l’exécutif européen d’ici le 30 juin 2025 à la suite de « dialogues intenses » avec la plupart des pays concernés.
Initialement prévu pour entrer en vigueur le 30 décembre, le règlement sur la déforestation a été sous les projecteurs du travail de l’exécutif européen, après avoir subi une pression accrue de la part de l’industrie, des groupes politiques et des pays tiers touchés par les exportations, affirmant que la Commission n’avait pas fourni d’orientations appropriées pour aider entreprises pendant la phase de transition.
« Les partenaires mondiaux ont exprimé à plusieurs reprises leurs inquiétudes quant à leur état de préparation, plus récemment lors de la semaine de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York », a déclaré la Commission, ajoutant que le niveau de préparation des opérateurs économiques du bloc était également inégal.
« Alors que beaucoup espèrent être prêts à temps, grâce à des préparatifs intensifs, d’autres ont exprimé leurs inquiétudes », a ajouté la Commission.
Accepté par les législateurs européens en 2022 et adopté par les pays de l’UE en juin 2023, le règlement sur la déforestation oblige les fournisseurs à certifier que leurs produits – soja, bœuf, café, huile de palme, caoutchouc, cacao, bois et ses dérivés, comme le cuir et les meubles – sont ne proviennent pas de zones récemment déboisées pour faire place à des fermes et des plantations.
Pour l’eurodéputé Pascal Canfin (France/Renew), la réaction contre la loi sur la déforestation est liée au « lobbying intense » de la part des pays producteurs de matières premières menacées par la déforestation et des géants de l’agro-industrie, notamment au Brésil et en Indonésie.
« S’il y a une résistance au changement, cela indique clairement que cette législation (la déforestation) s’attaque à la racine du problème pour lutter contre la déforestation dans les régions de la planète où elle est la plus répandue », a récemment écrit Canfin sur LinkedIn.
Mais le haut représentant sortant de l’UE pour les Affaires étrangères, Josep Borrell, a déclaré que la difficulté de mise en œuvre était réelle et a appelé à la prudence afin de ne pas « s’aliéner les partenaires » avec lesquels les liens doivent être renforcés.
« Nous devons admettre qu’elle (la loi sur la déforestation) a créé des difficultés significatives dans nos relations avec des partenaires importants comme le Brésil, l’Indonésie et les pays d’Afrique de l’Ouest. »
« Il est important que toutes les mesures que nous prenons en matière de diplomatie économique soient précisément calibrées, discutées au préalable avec nos partenaires et mises en œuvre progressivement pour leur permettre de s’adapter à ces changements », a ajouté Borrell.
