La Commission européenne a déclaré qu’elle ne publierait pas immédiatement les détails des restrictions imposées à Henrik Morch, dont le transfert plus tôt cette année de son département antitrust au cabinet d’avocats Paul, Weiss a suscité les protestations de la médiatrice européenne Emily O’Reilly.
Le transfert controversé en 2024 d’un haut responsable de la lutte contre la concurrence de l’UE vers un cabinet d’avocats privé restera pour l’instant entouré de secret, a déclaré la Commission européenne, malgré les avertissements formels selon lesquels la porte tournante du personnel vers le secteur privé avait un effet « corrosif » sur la confiance du public.
Le départ d’Henrik Morch, directeur de la direction générale de la concurrence de la Commission (DG COMP), pour Paul Weiss, plus tôt cette année, a donné lieu à un rapport cinglant de la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, qui a déclaré que de tels événements alimentaient l’euroscepticisme et minaient les intérêts de l’UE.
Dans une lettre publiée mardi (24 septembre), le commissaire européen aux ressources humaines, Johannes Hahn, a déclaré qu’il n’avait « aucune base légale » pour se conformer à la demande d’O’Reilly de publier les détails des restrictions imposées au travail de Morch chez son nouvel employeur.
« Les restrictions imposées à l’emploi après service de l’ancien haut fonctionnaire de la DG COMP… seront divulguées dans le cadre du prochain rapport annuel », attendu au début de 2025, a déclaré Hahn dans la lettre datée du 5 août, rejetant la demande d’O’Reilly de publier « sans délai ».
« L’emploi postérieur à la cessation de service de l’ancien haut fonctionnaire de la DG COMP a été évalué de manière approfondie, proportionnée et selon ses propres mérites », a ajouté Hahn.
La Commission a déclaré qu’elle obligerait désormais les anciens employés à déclarer publiquement que des restrictions avaient été imposées, mais ils n’auront pas à détailler exactement de quoi il s’agit.
En principe, les anciens employés peuvent être confrontés à une période de réflexion ou se voir interdire d’accepter certains clients, et ceux impliqués dans des affaires juridiques particulières ne sont jamais autorisés à y travailler de l’extérieur, ajoute la lettre.
Dans ce cas, la Commission a mis en œuvre des règles internes « de manière saine en vue de prévenir tout risque de conflit réel, potentiel ou perçu avec les intérêts légitimes de la Commission », a déclaré Hahn, ajoutant : « La Médiatrice européenne n’a trouvé aucun cas de mauvaise administration, dans le cadre de ses trois dernières enquêtes » sur le sujet.
Le départ de Morch après 30 ans à la Commission a été annoncé dans un communiqué de presse du 8 mai, dans lequel Paul Weiss, basé à New York, a cité sa « vaste expérience » dans le traitement des cas de fusion comme un avantage pour les clients, provoquant une réaction furieuse de la part d’O’Reilly.
« Il semble clairement que la Commission ait permis à l’un de ses hauts fonctionnaires de travailler pour une entreprise non européenne qui espère tirer des bénéfices majeurs de cette information privilégiée », a déclaré Mme O’Reilly dans un communiqué publié en mai. Lors de ses précédentes enquêtes, elle a déploré que de nombreuses restrictions imposées au personnel par l’UE soient en pratique impossibles à contrôler ou à faire respecter.
O’Reilly devrait officiellement clore l’affaire Morch demain, sans faire d’autres propositions formelles, mais ce n’est pas la première controverse de ce type à traverser son bureau.
Son attention a également été attirée sur les cas de Carles Esteva Mosso, directeur général adjoint de la DG COMP, devenu associé antitrust chez Latham & Watkins, et celui d’Adam Farkas, directeur exécutif de l’agence bancaire de l’UE, devenu chef du groupe de pression Association for Financial Markets in Europe.
Il est également probable que cette question fasse à nouveau la une des journaux, car de nombreux membres du Collège des commissaires de l’exécutif, qui compte 27 membres, doivent partir lorsqu’un nouveau mandat débutera plus tard cette année – et une attention considérable sera portée sur leur destination.
La décision de l’ancien président de la Commission, José Manuel Barroso, de rejoindre le géant bancaire américain Goldman Sachs en 2016 a suscité de nombreuses critiques, conduisant à une réforme du code de conduite de la Commission.
Paul Weiss n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaire.
