Les conclusions d’une enquête de la Commission ont révélé que la Chine avait systématiquement pratiqué une discrimination à l’égard des dispositifs médicaux importés dans le cadre des marchés publics. L’UE réfléchit désormais à des contre-mesures.
La Commission européenne a présenté des « preuves claires » de la restriction injuste par la Chine de l’accès des producteurs européens de dispositifs médicaux à ses contrats gouvernementaux, selon un rapport publié aujourd’hui par l’exécutif.
Ces résultats marquent la conclusion de la toute première enquête dans le cadre du nouvel instrument sur les marchés publics internationaux (IPI), entré en vigueur en août 2022, visant à garantir des opportunités équitables aux entreprises de l’UE soumissionnant pour des contrats en dehors du bloc.
Dans une déclaration, le commissaire au Commerce, Maroš Šefčovič, a souligné l’engagement de l’UE à maintenir des relations commerciales ouvertes, équitables et mutuellement avantageuses avec la Chine, y compris en matière de marchés publics.
« Toutefois, l’ouverture doit être réciproque », a-t-il poursuivi, affirmant que si les contrats gouvernementaux de l’UE sont accessibles aux entités non européennes, les entreprises européennes méritent un traitement similaire à l’étranger.
La Belgique, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie et les Pays-Bas comptent parmi les principaux exportateurs mondiaux d’appareils médicaux, certains allant des appareils à rayons X de haute technologie et des stimulateurs cardiaques aux lentilles de contact et pansements courants.
La politique « Acheter la Chine » sous surveillance
L’enquête s’est concentrée sur la loi chinoise sur les marchés publics, qui applique la politique dite « Acheter la Chine » qui oblige les entités gouvernementales à donner la priorité aux biens, services et projets nationaux, à quelques exceptions près.
Cela implique des processus de certification complexes, des systèmes d’approbation non transparents, des clauses citant des « intérêts nationaux » pour exclure les entreprises étrangères et des exigences de prix que les fabricants étrangers trouvent impossibles à satisfaire, selon le rapport.
Le rapport cite la stratégie Made in China 2025, qui fixe des objectifs ambitieux aux hôpitaux en matière d’achat de dispositifs médicaux de milieu à haut de gamme produits dans le pays. L’objectif était que ces appareils représentent 50 % des achats des hôpitaux d’ici 2020 et 70 % d’ici 2025.
Les conclusions de l’enquête ont révélé des obstacles croissants aux dispositifs médicaux fabriqués dans l’UE sur le marché chinois. Par exemple, dans la province du Guangdong, le nombre de dispositifs médicaux importés « approuvés » est passé de 132 en 2019 à seulement 46 en 2021.
D’autres autorités provinciales ont publié des déclarations explicites décourageant l’achat d’appareils importés, privilégiant plutôt les alternatives nationales, selon le rapport. Une analyse de plus de 380 000 appels d’offres menés entre janvier 2017 et mai 2024 a révélé que 87 % contenaient des restrictions contre les dispositifs médicaux étrangers, explicites ou implicites.
Évaluation des contre-mesures
L’UE évalue actuellement quelles contre-mesures pourraient être nécessaires pour rétablir des conditions de concurrence équitables entre l’UE et la Chine dans ce domaine.
La Chine reste un partenaire commercial important pour les industries européennes de technologie médicale. Selon Medtech Europe, l’association professionnelle qui représente les industries européennes de technologie médicale, le pays représentait 11 % des destinations des exportations du secteur en 2022.
L’UE a toutefois souligné l’importance de garantir des pratiques commerciales équilibrées et équitables avec la Chine. « L’UE s’engage à engager un dialogue constructif avec la Chine pour résoudre le problème, mais sans une solution acceptable, nous examinerons toutes les options », a déclaré un porte-parole de la Commission.
Les mesures possibles à l’étude incluent la restriction ou l’exclusion des entreprises chinoises de la participation aux marchés publics de l’UE, l’application de limites aux appels d’offres dépassant certains seuils ou l’ajustement des critères de notation pour réduire la compétitivité des soumissionnaires chinois.
