Une association française de défense des droits LGBT+ a porté plainte après que la compagnie ferroviaire SNCF ait demandé à ses clients leurs titres lors de l’achat d’un billet en ligne.
Les consommateurs n’ont pas besoin de dire à la SNCF s’ils utilisent les étiquettes de genre M. ou Mme lorsqu’ils achètent un billet en ligne, a statué aujourd’hui la plus haute juridiction de l’UE à Luxembourg.
Ce jugement fait suite à une contestation du processus d’achat en ligne de SNCF Connect par l’association française Mousse devant l’autorité française de protection des données CNIL, affirmant qu’il était contraire aux règles de confidentialité de l’UE.
Mousse – qui défend les droits LGBT+ – a fait valoir que demander aux utilisateurs un titre correspondant à une identité de genre ne répond pas aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) visant à minimiser la conservation des données. La loi oblige les entreprises à collecter le moins de données possible sur une personne concernée.
La SNCF précise que connaître le sexe du client lui permet de personnaliser les communications et d’adapter ses services, comme par exemple l’accès à des wagons réservés aux femmes dans les trains de nuit.
En 2021, la CNIL a rejeté la plainte de Mousse, arguant que la pratique ne constituait pas une infraction au RGPD. L’association a fait appel de cette décision auprès du Conseil d’État français, qui a à son tour demandé des éclaircissements à la Cour de justice de l’UE.
La Cour s’est désormais conformée aux conclusions de son avocat général Maciej Szpunar en juillet dernier, selon lesquelles « la personnalisation de la communication commerciale basée sur l’identité de genre présumée en fonction du titre du client n’est pas indispensable pour permettre la conclusion d’un contrat de transport ferroviaire. .»
Alternativement, la compagnie ferroviaire pourrait choisir de communiquer sur la base d’expressions génériques et inclusives lorsqu’elle s’adresse à un client, « qui n’ont aucune corrélation avec l’identité de genre présumée », a déclaré le tribunal.
L’association Mousse a déclaré dans un communiqué que « les citoyens européens peuvent (désormais) l’invoquer devant les tribunaux nationaux, et toutes les entités publiques et privées sont tenues de s’y conformer. Concrètement, cet arrêt a des effets directs mais ouvre également la porte à des effets indirects qui augurent d’avancées majeures pour les droits LGBT+ dans toute l’UE. »
