Les sites pornographiques n’ont pas correctement vérifié l’âge des utilisateurs, a déclaré aujourd’hui la Cour d’appel de Paris dans un arrêt.
Quatre sites pornographiques extracommunautaires – Tukif, Xhamster, Mrsexe et Iciporno – ont été bloqués en France, après que la cour d’appel de Paris a jugé jeudi qu’ils ne prenaient pas de mesures suffisantes pour vérifier l’âge des utilisateurs.
En vertu de l’ordre, ils doivent être mis hors ligne dans les 15 jours et le resteront à moins qu’ils ne mettent en œuvre un système de vérification de l’âge plus rigoureux.
Le tribunal a déclaré que la mesure devait durer « jusqu’à ce qu’il soit démontré qu’ils ont mis en œuvre un contrôle autre que le contrôle purement déclaratif du fait que les utilisateurs sont majeurs ».
Dans sa décision, la Cour a considéré que « l’intérêt supérieur de l’enfant » constitue une « considération primordiale » qui justifie de porter atteinte à « d’autres droits tels que la liberté d’expression ou de communication ».
La bataille juridique remonte à 2020, lorsque des ONG et des groupes de la société civile ont demandé aux fournisseurs d’accès Internet de bloquer l’accès aux sites pornographiques qui ne vérifient pas l’âge des internautes.
Une loi française sur les violences conjugales de 2020 stipule que les sites pornographiques doivent vérifier que des mineurs n’accèdent pas à leur contenu, mais les sites ont entamé des procédures judiciaires pour éviter son application. En décembre 2021, le régulateur en ligne Arcom a officiellement notifié cinq sites pornographiques (Pornhub, Tukif, Xhamster, Xvideo, Xnxx) de ne plus autoriser l’accès aux mineurs.
Pour les sites hébergés dans l’UE – comme Pornhub et Youporn – la justice française attend un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de rendre sa décision.
La Commission européenne suit également de près la question de la vérification de l’âge. La protection des mineurs est une question prioritaire au titre de la loi sur les services numériques (DSA).
En juin, la Commission a posé aux plateformes Pornhub, Stripchat et XVideos des questions supplémentaires sur les mesures qu’elles prennent pour atténuer les risques liés à la protection des mineurs en ligne, comme l’exige la loi sur les services numériques (DSA).
Ces questions sont survenues après que les plateformes ont été désignées comme très grandes plateformes en ligne (VLOP) en vertu du DSA en décembre dernier. Ils ont fait appel et cette procédure judiciaire est toujours en cours.
