La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE), basée au Luxembourg, a rendu son arrêt dans un litige de longue date impliquant un ancien footballeur de haut niveau.
Un ensemble de règles existantes de la FIFA sur les transferts de joueurs sont en contradiction avec la législation de l’Union européenne concernant la concurrence et la liberté de mouvement, a déclaré vendredi la plus haute juridiction du bloc.
L’arrêt de la Cour européenne de justice (CJCE) concerne une affaire impliquant l’ancien international français Lassana Diarra, qui a contesté en justice les règles de la FIFA à la suite d’un différend avec le club russe du Lokomotiv Moscou remontant à dix ans.
Diarra a fait valoir que les restrictions de la FIFA l’empêchaient de trouver un nouveau club une fois son contrat de quatre ans avec le Lokomotiv Moscou résilié en 2013, Diarra étant mécontent de ce qu’il prétendait être des réductions de salaire.
Selon les règles de la FIFA, si un joueur met fin à son contrat sans « juste motif », le joueur et tout club souhaitant le signer seraient potentiellement conjointement responsables du paiement d’une indemnisation au Lokomotiv Moscou, dans ce cas.
Le Tribunal arbitral du sport a jugé que le club russe avait résilié le contrat avec Diarra « pour un motif valable », Diarra étant condamné à payer 10,5 millions d’euros.
Diarra a fait valoir que sa recherche d’un nouveau club était entravée par les règles de la FIFA et a poursuivi l’association ainsi que la fédération belge pour dommages et intérêts, citant un accord avec le club belge de Charleroi qui a échoué.
La CJCE, qui s’est saisie de l’affaire après son passage devant les tribunaux belges, a conclu que dans le cas de Diarra, les règles de transfert de la FIFA semblaient « aller au-delà de ce qui est nécessaire pour poursuivre l’objectif ».
La CJCE a critiqué les décisions de la FIFA, arguant qu’elles restreignaient et empêchaient la concurrence transfrontalière entre les clubs européens, concluant que les règles « imposent une restriction générale » à la concurrence en « fixant de manière immuable la répartition des travailleurs entre les employeurs et en cloîtrant les marchés ».
« Les règles en question sont de nature à entraver la libre circulation des footballeurs professionnels souhaitant développer leur activité en allant travailler dans un nouveau club », a indiqué le tribunal dans un communiqué.
L’affaire Diarra, soutenue par le syndicat mondial des joueurs FIFPro, a été portée devant les instances judiciaires de la FIFA avant l’élection en 2016 du président de la FIFA, Gianni Infantino.
Infantino s’est depuis donné pour priorité de moderniser les règles du marché des transferts.
Bien que Diarra et Infantino n’aient pas encore commenté la décision de vendredi, la FIFPro a déclaré au nom des joueurs de football professionnels du monde entier : « La FIFPRO se félicite de ces conclusions ».
« La CJUE vient de rendre un arrêt majeur sur la régulation du marché du travail dans le football (et plus généralement dans le sport), qui va changer le paysage du football professionnel. »
Cependant, la décision pourrait prendre quelques années avant que des changements ne soient pris en compte, car elle fait partie d’une procédure judiciaire belge toujours en cours.
La FIFA a déclaré qu’elle « analyserait la décision en coordination avec d’autres parties prenantes avant de commenter davantage ».
