Bien qu’il soit sur le point d’obtenir la majorité nécessaire pour un accord sur la réglementation du matériel pédopornographique, le vote a été reporté car des désaccords importants subsistent.
Les ambassadeurs de l’UE réunis à Bruxelles aujourd’hui (20 juin) ont retardé les discussions sur la formulation controversée d’un règlement visant à protéger les enfants en ligne, car il était clair qu’il n’y avait pas suffisamment d’accord entre les États membres pour faire avancer la proposition, selon une source du Conseil de l’UE.
Le libellé proposait d’utiliser ce que l’on appelle la « modération des téléchargements » pour obliger les services de messagerie cryptés tels que WhatsApp et Messenger à inclure une technologie de surveillance qui analyserait les images de tous les utilisateurs.
Pour être acceptée, la proposition aurait besoin du soutien de plus de la moitié des pays (15 sur 27) représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE. Certains pays, dont la France, craignent que cette mesure ne compromette l’intégrité des communications cryptées, qui ne devraient en principe être accessibles qu’à l’expéditeur et au destinataire.
« Au cours des dernières heures, il est apparu que la majorité qualifiée requise ne serait tout simplement pas atteinte », a indiqué la source, ajoutant que la présidence avait décidé de retirer ce point et de poursuivre les consultations.
Il reste à déterminer si les Belges continueront à rechercher un accord général dans les prochains jours, puisque deux autres réunions des ambassadeurs concernés – le Coreper II – sont prévues les 24 et 26 juin. « Cela reste une priorité élevée pour le Conseil, et les travaux se poursuivront pour trouver une position et entamer les négociations avec le Parlement européen. Il s’agit d’un engagement clair du Conseil à continuer de protéger les enfants contre des crimes ignobles », a ajouté la source.
Le commissaire européen aux valeurs et à la transparence a reconnu que le décryptage est une nécessité du règlement sur les matériels pédopornographiques.
« La Commission a proposé une méthode ou une règle selon laquelle même les messages cryptés peuvent être déchiffrés dans le but de mieux protéger les enfants », a déclaré aujourd’hui Věra Jourová lors du sommet européen sur la protection des données.
Les commentaires de Jourová semblent contredire les déclarations d’Ylva Johansson, la commissaire européenne aux Affaires intérieures, qui a proposé le règlement et n’a jamais mentionné de rupture de communication cryptée. « Mon projet de loi ne concerne pas le cryptage, il n’est même pas mentionné. Le projet de loi n’a rien à voir avec le cryptage… mon projet de loi est neutre sur le plan technologique. Ce projet de loi n’a pas pour but de briser ou d’affaiblir le cryptage. » a-t-elle déclaré en 2023, dans une interview au journal suédois Svenska Dagbladetshe.
