La proposition, qui supprimera l’exigence des années 1980 de deux évaluations psychologiques, permettra aux personnes trans, intersexuées et non binaires de changer légalement de nom et de sexe dans le pays.
Le gouvernement allemand a approuvé mercredi la proposition d’une nouvelle loi d’autodétermination permettant aux individus de changer légalement de nom et de sexe plus facilement, répondant ainsi à une demande de longue date de la communauté LGBTQ+ du pays.
Lisa Paus, ministre allemande de la Famille, a qualifié cette décision de « grand moment pour les personnes transgenres et intersexuées en Allemagne ». Si elle est introduite, la réforme permettrait aux personnes trans, intersexuées et non binaires du pays de changer de nom et de sexe dans les bureaux d’état civil du gouvernement avec une procédure simple qui consiste à soumettre un formulaire d’auto-divulgation.
La loi actuellement en vigueur remonte aux années 1980 et exige que ceux qui souhaitent changer de nom et de sexe soumettent deux rapports psychologiques auprès d’un tribunal de district qui prend la décision finale – traitant l’ensemble de la question comme une maladie.
« Chacun a droit à ce que l’État respecte son identité de genre », a déclaré le ministre de la Justice, Marco Buschmann. « La loi actuelle harcèle les personnes transgenres. Nous voulons mettre fin à cette situation indigne. »
Selon Paus, la loi proposée « protégera les minorités qui sont victimes de discrimination depuis longtemps et constitue un progrès sociopolitique ».
Dans le cas des enfants de moins de 14 ans, il appartiendra aux parents de présenter les documents pertinents, tandis que les mineurs de plus de 14 ans pourront soumettre eux-mêmes le formulaire à condition d’avoir le consentement de leur parents.
Le changement sera validé au bout d’un délai de trois mois, tandis qu’une nouvelle éventuelle demande de changement de sexe ne sera possible qu’au bout d’un an, afin de « garantir le sérieux de la demande », selon le texte de loi.
Mais la proposition n’a pas été sans controverse dans le pays, l’opposition et certains groupes féministes faisant part de leurs inquiétudes à ce sujet.
« Le nom même de la loi d’autodétermination suggère que chacun doit choisir librement son identité sexuelle. Pour la majorité de la population, cette identité n’est pas en question », ont déclaré des responsables politiques du parti conservateur CDU-CSU, accusant le gouvernement de coalition de « trop loin dans leur approche extrême et radicale ».
Le projet de « loi sur l’autodétermination » – un fleuron du gouvernement de coalition du chancelier social-démocrate Olaf Scholz – n’a pas encore été soumis au Parlement du pays pour approbation.
Si elle est adoptée, la loi permettra à l’Allemagne de rejoindre une liste de quelques pays d’Europe ayant déjà adopté le principe juridique de l’autodétermination, notamment la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, le Luxembourg et le Danemark.
