La Cour des comptes européenne (CCE) fait état de progrès dans la lutte contre le blocage géographique injustifié, mais appelle à une application harmonisée des réglementations et à une éventuelle extension à d’autres secteurs.
Les consommateurs sont confrontés à des obstacles injustifiés lorsqu’ils accèdent à des biens et services en ligne en raison de pratiques de blocage géographique qui discriminent en fonction du lieu où ils effectuent l’achat, selon un rapport de la Cour des comptes européenne (CCE).
Le soi-disant blocage géographique était censé être limité par un règlement de 2018 visant à empêcher les entreprises de discriminer les clients du marché unique de l’UE en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.
Toutefois, les conclusions de l’ECA soulignent que les consommateurs européens sont toujours confrontés à des obstacles lorsqu’ils effectuent des achats en ligne, car l’application des règles n’est pas cohérente d’un État membre à l’autre.
Le rapport souligne des lacunes dans la manière dont la réglementation est appliquée. Les sanctions en cas de violation des règles varient considérablement à travers l’UE, allant d’à peine 26 euros dans certains pays à des amendes pouvant atteindre 5 millions d’euros dans d’autres. Dans certains cas, les commerçants encourent même une responsabilité pénale, ce qui entraîne d’importantes disparités dans les conséquences en cas de non-conformité. De telles incohérences privent les consommateurs de la protection que le règlement était censé offrir, selon le rapport de la CEA.
Ildikó Gáll-Pelcz, membre de l’ECA responsable de l’audit, a averti que le blocage géographique continue de « limiter les opportunités et les choix des consommateurs » et de créer de la frustration parmi les clients.
Les auditeurs affirment que la mise en œuvre pratique des règles laisse à désirer, le règlement des litiges s’avérant délicat pour les entreprises concernées et de nombreux consommateurs et commerçants ignorant l’aide disponible aux niveaux européen et national.
Les exemptions à la réglementation pour certains secteurs tels que les services audiovisuels – qui incluent les plateformes de streaming en ligne et la distribution TV protégées par le droit d’auteur – s’avèrent également controversées. La Commission européenne a engagé des discussions avec l’industrie pour explorer les moyens d’améliorer l’accès à ce contenu, mais le rapport de la CEA appelle à une action plus décisive. La réglementation devant être révisée en 2025, les auditeurs recommandent aux décideurs politiques d’envisager d’élargir son champ d’application pour couvrir ces services.
La Commission prendra en compte le rapport
Le porte-parole de la Commission, Thomas Regnier, a salué le rapport de la Cour des comptes européenne qui, selon lui, « confirme l’impact positif de cette politique tout en suggérant des domaines nécessitant des améliorations et une réflexion supplémentaires ».
La Commission a répondu que le règlement sur le blocage géographique « établit un équilibre délicat entre l’accès des consommateurs et les droits des commerçants à gérer leurs opérations transfrontalières ».
Les pratiques complexes en matière de droit d’auteur présentent des défis pour une plus grande disponibilité de contenus dans le secteur audiovisuel, a déclaré la Commission, soulignant les « efforts en cours » pour affiner le cadre dans ce secteur.
La Commission a indiqué qu’elle envisagerait des mécanismes d’application plus stricts, y compris une éventuelle initiative législative visant à garantir une protection plus uniforme des consommateurs dans toute l’UE.
« La Commission tiendra compte des conclusions de la Cour des comptes dans ses activités liées à ce règlement, y compris dans la prochaine évaluation du règlement », a déclaré Régnier.