La Commission européenne a confirmé que X n’est pas désigné comme contrôleur d’accès en vertu de la loi historique sur les marchés numériques (DMA) de l’UE, ce qui signifie que le géant des médias sociaux n’a pas besoin de se conformer aux obligations de conformité supplémentaires imposées par la réglementation antitrust pour les grandes plateformes.
« X a atteint les seuils quantitatifs en termes de nombre d’utilisateurs et de chiffre d’affaires, mais il ne fait pas office de gardien entre les utilisateurs professionnels et les utilisateurs finaux », a déclaré un porte-parole de la Commission.
En vertu du DMA, les grandes plates-formes sont désignées comme gardiens lorsqu’elles comptent 45 millions d’utilisateurs finaux et 10 000 utilisateurs professionnels, avec un chiffre d’affaires de 7,5 milliards d’euros en Europe au cours de chacun des trois derniers exercices, et lorsqu’elles servent de passerelle entre les entreprises et les consommateurs.
S’ils remplissent ce critère, les contrôleurs d’accès doivent respecter certaines obligations pour garantir une concurrence loyale avec les autres entreprises et la liberté de choix des consommateurs européens quant aux produits et services auxquels ils peuvent accéder. Par exemple, les contrôleurs d’accès ne sont pas en mesure de favoriser leurs services et produits en les classant plus haut que ceux proposés par d’autres entreprises sur leur plateforme. Ils doivent également permettre aux utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés.
Les contrôleurs d’accès risquent des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial s’ils enfreignent le DMA.
La Commission européenne avait ouvert une enquête en mai sur les réseaux sociaux d’Elon Musk, après que X ait déclaré qu’ils ne constituaient pas une passerelle importante entre les entreprises et les consommateurs.
Le Digital Market Act est entré en vigueur en 2023. Alphabet, Amazon, Apple, Meta, Microsoft, ByteDance, propriétaire de TikTok, et Booking.com ont déjà été désignés comme gardiens par la Commission européenne.
Après avoir été désignée comme gardien, Apple a été la première entreprise, en juin, à tomber sous le coup du DMA, l’autorité européenne affirmant que son App Store avait violé le DMA parce qu’il ne permettait pas aux développeurs tiers d’informer les clients des possibilités d’achat en dehors de l’écosystème d’Apple.
Apple, Meta et ByteDance ont déposé un recours devant le tribunal général de l’UE contre leur qualification de « gatekeepers ». En juillet dernier, un premier arrêt a été rendu par des juges européens confirmant la décision de la Commission de désigner la plateforme de médias sociaux Tik Tok comme « gatekeeper ». a déposé un recours auprès de la Cour de justice de l’UE pour annuler la décision du tribunal général.
