Le géant de la technologie fait l’objet d’une enquête de l’UE sur son plan de conformité avec le Digital Markets Act.
Apple a annoncé jeudi 8 août une mise à jour des conditions de son App Store dans l’UE pour permettre aux développeurs de fournir des informations et de promouvoir des offres sur des marchés d’applications ou des sites Web externes afin de se conformer aux nouvelles règles de concurrence du bloc.
Les développeurs d’applications peuvent promouvoir ces offres alternatives au sein de leurs applications, y compris les prix d’abonnement disponibles à la fois dans leurs applications et en dehors de celles-ci, a déclaré Apple dans une mise à jour.
Ils peuvent également fournir des liens sur lesquels il est possible de « toucher, cliquer ou scanner » pour rediriger les clients vers d’autres offres.
Ces changements, qui devraient entrer en vigueur à l’automne, interviennent après que la Commission européenne a déclaré en juin qu’Apple enfreignait le Digital Markets Act (DMA).
En vertu des règles de concurrence numérique de l’UE, les développeurs iOS devraient pouvoir fournir des informations aux clients sur les offres moins chères et les orienter vers ces options.
L’exécutif européen a toutefois constaté qu’aucune des conditions commerciales d’Apple ne permettait aux « développeurs d’orienter librement leurs clients », en fournissant des informations sur les prix des offres disponibles en dehors de l’App Store.
« Le pilotage est essentiel pour garantir que les développeurs d’applications soient moins dépendants des magasins d’applications des gardiens et que les consommateurs soient informés des meilleures offres », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de l’UE en charge de la concurrence, dans un communiqué en juin.
La Commission a également lancé une enquête de non-conformité concernant les conditions contractuelles d’Apple pour les développeurs d’applications, y compris ses frais, le processus d’installation de magasins d’applications alternatifs sur les iPhones et les conditions d’éligibilité des développeurs pour proposer des magasins alternatifs ou distribuer des applications à partir du Web.
Les changements les plus récents incluent une nouvelle structure tarifaire. Il existe désormais des frais d’acquisition initiaux de 5 % et des frais de services en magasin de 10 % qui s’appliquent aux produits numériques vendus dans les 12 mois suivant l’installation.
Apple a déclaré que les frais reflètent la « valeur que l’App Store fournit en connectant les développeurs avec les clients de l’UE » et ses « services et capacités continus ».
Apple est désigné comme gardien dans le cadre du DMA, ce qui signifie que la société fournit des services de plate-forme de base et doit se conformer pleinement aux nouvelles règles de concurrence à partir de mars 2024.
La loi vise à empêcher ces entreprises d’imposer des conditions déloyales aux entreprises.
Si les « gardiens » enfreignent la nouvelle loi, la Commission peut infliger des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Ce montant peut aller jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées.
En réponse aux derniers changements apportés aux développeurs par Apple, un porte-parole de Spotify a déclaré que la société de streaming musical « évaluait actuellement la proposition délibérément confuse d’Apple », ajoutant que les frais de l’App Store ne tenaient pas compte des exigences du DMA.
« La Commission européenne a clairement indiqué que l’imposition de frais récurrents sur des éléments de base tels que la tarification et les liens était inacceptable. Nous appelons la Commission à accélérer son enquête, à mettre en œuvre des amendes journalières et à faire respecter le DMA », a déclaré Spotify dans un communiqué.
