La Commission européenne a défendu ses projets controversés visant à intensifier la lutte contre l’influence étrangère secrète en imposant de nouvelles règles de transparence plus strictes pour les lobbies soutenus par l’étranger.
Dévoilé mardi par la Commission européenne à Strasbourg, le projet de loi obligerait les 27 pays du bloc à garantir que les organisations et les individus faisant du lobbying au nom de pays tiers déclarent leurs activités et les financements qu’ils reçoivent dans un registre public.
Ce projet a été critiqué par des organisations non gouvernementales qui craignent qu’il ne soit utilisé pour faire taire les voix critiques au sein du bloc.
Mais la vice-présidente de la Commission européenne, Věra Jourová, a assuré que la loi ne équivalait pas à une loi dite sur les agents étrangers, car il n’y aurait « pas de sanctions pénales, pas d’interdiction d’activités ni la possibilité d’ajouter des étiquettes discriminatoires ».
Le projet de loi a été dévoilé dans le cadre d’une série de nouvelles mesures visant à renforcer la démocratie européenne six mois avant que les électeurs ne se rendent aux urnes pour les élections européennes très attendues.
Les groupes de réflexion, les sociétés de relations publiques, les instituts de recherche, les médias, les organisations de la société civile ou les particuliers fournissant des services à des entités extérieures à l’UE dans le but d’influencer la politique ou la « vie publique » du bloc seraient affectés.
Le non-respect de ces règles pourrait entraîner des sanctions pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises et maximum 100 € pour les personnes physiques.
Elle suit une législation similaire en Australie et aux États-Unis. La loi de Washington sur l’enregistrement des agents étrangers (FARA) impose des exigences strictes de transparence pour toutes les activités de lobbying.
Les projets de l’UE surviennent alors que l’on craint de plus en plus que des ingérences électorales sous forme de cyberattaques et de désinformation ne nuisent aux élections européennes de juin. Un sondage de décembre suggère que 81 % des citoyens de l’UE sont préoccupés par la menace d’ingérence étrangère dans la démocratie du bloc.
« Il serait naïf de penser que la démocratie n’a besoin d’aucune protection. Dans le monde d’aujourd’hui, c’est tout le contraire », a déclaré Jourová. « Nous ne devrions pas laisser Poutine ou tout autre autocrate s’immiscer secrètement dans notre processus démocratique. »
« Nous ne pouvons pas ignorer le risque pour la démocratie venant de l’étranger », a-t-elle ajouté.
Dans ce qui semble être un retour en arrière par rapport aux propositions précédentes qui avaient alarmé les organisations non gouvernementales et la société civile, les organisations ne seront pas tenues de déclarer tous les financements étrangers qu’elles reçoivent en vertu des règles prévues.
Un haut responsable de la Commission européenne a insisté sur le fait que les nouvelles mesures concernaient « la transparence et uniquement la transparence ». Les sanctions pénales en cas de non-respect seront explicitement exclues, ce qui signifie que cela « n’est pas du tout comparable aux lois sur les agents étrangers », a ajouté le responsable.
« Personne ne sera qualifié d’agent étranger », a-t-il ajouté.
Les ONG dénoncent l’hypocrisie de l’UE
Bruxelles a par le passé fermement condamné des lois nationales similaires ciblant les organisations financées par l’étranger, les qualifiant d’incompatibles avec les valeurs de l’UE.
Un projet de loi adopté en mars par la Géorgie, candidat potentiel à l’UE, ciblant les médias et les organisations non gouvernementales recevant plus de 20 % de leur financement de l’étranger, a été décrié à Bruxelles pour son effet « dissuasif » sur la liberté d’expression. Le projet de loi a été rapidement retiré à la suite de protestations massives et de réactions négatives internationales.
En 2017, la Commission européenne a assigné la Hongrie devant la Cour de justice pour sa loi anti-ONG, visant à accroître la transparence des groupes à capitaux étrangers.
Pourtant, mardi, le parlement hongrois a adopté la très controversée « loi sur la souveraineté », visant à faire taire les voix de l’opposition et à limiter le financement étranger des ONG. Les défenseurs de la transparence craignent que la loi ne soit utilisée pour étouffer davantage les voix critiques et la liberté d’expression. Dans le passé, le Premier ministre hongrois Viktor Orbán a critiqué à plusieurs reprises les médias et les groupes de la société civile soutenus par Bruxelles.
Bruxelles n’a pas encore donné son avis sur ces projets.
Les organisations non gouvernementales estiment que la dernière proposition de la Commission pourrait miner la crédibilité géopolitique de l’UE.
« Si la Commission voulait vraiment protéger la démocratie, elle ratisserait large et relèverait les normes de transparence pour tous les représentants d’intérêts – financés par des fonds étrangers ou non – plutôt que de proposer une loi malavisée sur les agents étrangers qui pourrait bien causer plus de problèmes qu’apporter de solutions. » Vitor Teixeira, responsable politique principal chez Transparency International EU, a déclaré.
Les partisans de la transparence affirment également que la loi ne fait pas grand-chose pour lutter contre les influences indues au sein du bloc.
Le soi-disant scandale du Qatargate, où de hauts législateurs européens ont été accusés d’avoir accepté des centaines de milliers d’euros de la part de responsables qatariens et marocains en échange d’une influence sur les décisions de l’UE, a contraint le bloc à se confronter à ses règles laxistes en matière de transparence.
Une ONG créée par l’ancien député européen Pier Antonio Panzeri, chef présumé de l’affaire de corruption, a été utilisée pour blanchir l’argent illicite reçu de responsables qatariens et marocains.
Nick Aiossa, directeur par intérim de Transparency International EU, a déclaré que la Commission devrait plutôt « introduire une loi globale qui inclurait tous les représentants d’intérêts et comblerait les lacunes, s’attaquant véritablement aux éléments malveillants étrangers et internes ».
La Commission a également présenté des recommandations visant à renforcer les processus électoraux de l’UE avant les élections européennes de l’année prochaine.
Elles comprennent des propositions visant à protéger les infrastructures liées aux élections contre les cyberattaques et les logiciels espions, à lutter contre la propagande et la désinformation électorale et à garantir que les élections soient accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.
