Un rapport parlementaire français publié lundi recommande que davantage d’argent soit consacré à la lutte contre l’évasion fiscale, qualifiant de « pathétique » la stratégie actuelle du gouvernement.
« Les résultats des contrôles fiscaux restent médiocres, et les effectifs et les moyens alloués à cette tâche sont encore insuffisants », indique le rapport, critiquant le plan antifraude présenté par les autorités françaises en début d’année.
Charlotte Leduc, députée du parti de gauche France Insoumise qui dirige l’enquête, estime que l’approche actuelle est composée de « mesures pathétiques » et estime que la lutte contre la fraude fiscale doit devenir une « priorité nationale ».
Sur Twitter, elle a écrit que sur les 80 à 120 milliards d’euros dus à l’État en raison de l’évasion fiscale, les fonctionnaires ne parviennent à récupérer que 15 milliards d’euros.
Il n’existe pas d’estimation officielle de l’ampleur de la fraude fiscale en France, mais le gouvernement a lancé en octobre un Conseil d’évaluation de la fraude, chargé d’analyser le phénomène.
Le rapport Leduc, qui met en avant la dimension internationale de la lutte contre la fraude fiscale, appelle la France à être à l’avant-garde de la « diplomatie fiscale », qualifiant cela de « question de volonté politique ».
Le document préconise une augmentation de l’impôt minimum sur les bénéfices des sociétés à 25% (contre 15% actuellement).
Ce taux de 15 % se généralise progressivement à l’échelle mondiale suite à la conclusion d’un accord international présidé par l’OCDE fin 2021.
Concernant la richesse des milliardaires, le rapport réclame une résolution parlementaire pour garantir le soutien de la France à un impôt européen pouvant aller jusqu’à 2%.
Il plaide également pour une position plus ferme à l’égard des paradis fiscaux et des mesures plus strictes contre les « prix de transfert », des transactions transfrontalières entre filiales de multinationales conçues pour apparemment réduire les bénéfices et éviter l’impôt.
Il recommande également l’instauration d’un impôt unitaire sur les multinationales.
Par ailleurs, le rapport s’inquiète d’une « baisse alarmante » des effectifs de l’organisme public français qui gère la fiscalité, connue sous le nom de Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Ce chiffre ne sera malheureusement pas compensé par la promesse du gouvernement de créer 1 500 postes supplémentaires d’ici 2027, selon les constatations de Leduc.
Le développement de nouvelles technologies comme le data mining (traitement massif de données) « ne doit pas se faire au détriment du renforcement de l’expertise humaine », poursuit le rapport, soulignant qu’il est également nécessaire de créer une base de données commune aux différents services antifraude.
Il s’agit du deuxième rapport annuel sur l’évasion fiscale rédigé par Charlotte Leduc, qui est chargée d’une « mission interdisciplinaire » sur le sujet.
Aucune des recommandations contenues dans son précédent rapport n’a été mise en œuvre, souligne-t-elle.
